Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêt du 10 mai 2011 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois avec sursis et à une amende de 1.000 euros du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Par un arrêt du 10 mai 2011, Monsieur ... fut définitivement condamné par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de douze mois avec sursis et à une amende de 1.000 euros du chef d’infractions aux lois du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie et du

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

reçoit l’appel du 7 novembre 2012 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société à responsabilité limitée ...s.à r.l. aux dépens de l’instance.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 novembre 2012, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

La demande en révision était basée sur ce que Monsieur ... aurait disposé d'un permis de conduire turc valable depuis le 20 novembre 2003, fait inconnu de la juridiction de fond, et qu'il aurait été condamné sur base d'une interprétation erronée de sesou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées de nature à établir l'

condamne la demanderesse aux frais des deux rôles.

condamne la société anonyme ... s.a. aux frais des deux rôles.

condamne le demandeur aux frais.

S.p.A. qualifie pour l’application du régime d’exonération prévu par l’article 166 LIR, renvoyé le dossier en prosécution de cause devant le bureau d’imposition, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;En conséquence, le tribunal renvoya le dossier en prosécution de cause devant le bureau

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 3 juin 2009, Monsieur ... fut condamné par défaut du chef de vol à une peine d’emprisonnement de 6 mois.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.