Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 octobre 2014l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, dénommé ci-après « le règlement Dublin II », de reprendre en charge Monsieur ... en ce qui concerne sa demande de protection internationale.Ledit arrêté fait encore état de ce que l’Autriche aurait accepté, en date du

Audience publique du 2 octobre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 septembre 2014.que c’est l’agent en charge de l’audition qui, au moment où l’appelant a signalé son état de fatigue lors de la seconde

Audience publique du 25 septembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine FRANCIS, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 septembre 2014.alors qu’il aurait été chargé de la préparation des élections au sein de

Audience publique du 10 juillet 2014L’Etat estime encore que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir en justice ne saurait justifier un relevé de forclusion.Dès lors, la partie publique est d’avis qu’en l’occurrence, le litismandataire en charge du dossier ayant omis de contacter ses clients pour savoir s’il y avait lieu d’interjeter appel ou non et

Audience publique du 24 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 avril 2014. __________________________________________________________________________Ses filles auraient expliqué que leur

Audience publique du 22 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca, en remplacement de Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2014.police by the public.They do so because, if they have healthcare insurance, the

Audience publique du 22 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 juin 2014.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Faisal Quraishi et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives

Audience publique du 22 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2014. ______________________________________________________________________________Sa charge aurait essentiellement consisté

Audience publique du 18 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Valérie Fersing, en remplacement de Maître Gilles Plotké, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2014. __________________________________________________________________________

Audience publique du 18 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 10 février 2014.Ainsi, sur question de l’agent chargé de procéder à son audition, le demandeur indique avoir été membre du « FLC » qui signifierait « organisation indépendante de l’enclave de Cabinda », alors qu’en réalité il s’agit du « FLEC » qui est l’

Audience publique du 17 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l'audience publique du 9 juillet 2014.Seulement après que l'agent en charge de votre entretien vous ai posé la question comment il fut possible que vous auriez adhéré àcitizens with the right to change

Audience publique du 17 septembre 2014Par décision du 25 février 2014, notifiée par lettre recommandée expédiée le 26 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ... commede discipline, de corruption et d’écarts de

Audience publique extraordinaire du 12 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation du 3 septembre 2014.Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa

Audience publique du 3 septembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Barbara NAJDI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2014.dénié au récit de l’appelant la crédibilité sur ce point, dès lors que sans autre précision de sa part quant au contenu

Audience publique de vacation du 20 août 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Sandrine FRANCIS, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 20 août 2014.

Audience publique de vacation du 6 août 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2014.Il fait encore valoir que le ministre aurait implicitement mais nécessairement renoncé à se prévaloir de l

Audience publique extraordinaire du 6 août 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 6 août 2014.Ce défaut d’harmonisation conduirait à une

Audience publique extraordinaire du 4 août 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 juillet 2014.Il n’est pas contesté par le demandeur qu’il ne se soit pas présenté à cet entretien et qu’il a omis d’informer l’agent en charge de son dossier des

Audience publique de vacation du 30 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2014.Après un vol de deux heures et demie, vous auriez changé d'avion et

Audience publique du 16 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2014.However, it is the first time Turkish public schools will be able to offer Kurdish language courses at a time the