Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 avril 2011fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, ci-après « le règlement du 11 décembre 2008 », et sur les articles L.132-1 à L.132-4 du Code du travail, le conseil d’administration de l’UCM proposa à ... de prêter à la CNS, avec effet au 1er janvier 2009, vingt-deux

Audience publique du 6 avril 2011public et tentative d'atteinte à la sûreté de l'Etat, a été libéré provisoirement le 1er septembre 2010 ensemble avec trois autres membres du MCA.Il y a également lieu de soulever que la situation politique a nettement changé au Togo à partir de 2005.or events seriously disturbing public order, no longer occur.The government

Audience publique du 6 avril 2011En effet, la situation politique a nettement changé au Togo déjà depuis 2005.or events seriously disturbing public order, no longer occur.The government waived public primary school fees and more than doubled the minimum wage».A cet égard, il cite un rapport d’Amnesty International de 2010 et se réfère à plusieurs sites

Audience publique du 23 mars 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public (décision dir. du 9.9.1991 n° C 7640 du rôle)Les moyens tirés de l’existence d’une pratique administrative

Audience publique du 16 mars 2011la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.La demanderesse soutient ensuite que dans les cas visés par la prédite directive, les contribuables seraient dans une situation plus favorable qu’elle-même, sans pour autant qu’il n’existe un motif légitime justifiant un traitement différencié, de sorte qu’il y aurait

Audience publique du 16 mars 2011situation des Rom a changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 16 mars 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 16 février 2011Si la Cour européenne des droits de l’homme a certes sensiblement élargi l’applicabilité de l’article 3 CEDH dans le sens d’imposer également la prise en compte de mauvais traitements par des groupes organisés indépendants, voire de risques émanant de personnes ou de groupes de personnes qui ne relèvent pas de la fonction

Audience publique du 26 janvier 2011Dès qu'un de ces éléments change, il n'y aet lu à l’audience publique du 26 janvier 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 26 janvier 2011ces contestations ne sont pas à considérer comme étant d’ordre public, susceptibles d’être soulevées même d’office par le tribunal.Enfin, il convient encore d’ajouter que la circonstance que ledit procès-verbal mentionne uniquement le président du bureau électoral et les assesseurs et ne fait pas mention des deux autres

Audience publique du 19 janvier 2011Rapidement suite à son adhésion, elle aurait été chargée de la fonction de recruter des nouveaux adhérents.et lu à l’audience publique du 19 janvier 2011 par le juge Annick Braun déléguée à cette fin, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 18 mars 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Reuter, Maître Guy Castegnaro et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2009.l’article L.612-1 (1) du Code de travail, tel qu’introduit par la loi précitée du 21 décembre 2007, prévoyant

Audience publique du 19 janvier 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public (décision dir. du 9.9.1991 n° C 7640 du rôle)Les moyens tirés de l’existence d’une pratique administrative

Audience publique du 19 janvier 2011Le 22 septembre 2008 le Tribunal militaire de Ngaliema/Kinshasa a condamné à mort les quatre militaires impliqués dans ce meurtre, peine qui fût sollicité (sic) par le ministère public congolais.Ces faits sont tous publics et connus.Il s’y ajouterait que le pouvoir politique n’aurait pas changé depuis sa fuite.et lu à l’

Audience publique du 5 janvier 2011division of the town complicates the provision of public services.enregistré quelques progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres locaux, chargée d'inventorier les dossiers en instance au tribunal, en guise de mesure de confiance.En mars 2009, ces dernières ont lancé un processus de constitution d'équipes

Audience publique du 15 décembre 2010en matière de chargés de courstendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de Gouvernement datée du 13 novembre 2009, confirmant une décision de refus du 24 juillet 2009 de faire droit à la demande de Madame ... d’être maintenue en service au-delà de la limite d’âge à partir du 14 août 2009

Audience publique du 17 novembre 2010Il fait encore remarquer que Monsieur ... se serait établi en 2007 au Luxembourg, qu’il aurait changé d’adresse au Luxembourg en 2008, quet lu à l’audience publique du 17 novembre 2010 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 17 novembre 2010en matière de chargés de coursVu la requête inscrite sous le numéro 26678 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2010 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours, demeurant à Ltendant à l’annulation,

Audience publique du 27 octobre 2010l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.et lu à l’audience publique du 27 octobre 2010 par le premier juge délégué à cette fin, en

Audience publique du 15 septembre 2010Aux termes de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 « le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d’exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaires et administratives.

Audience publique du 15 septembre 2010Aux termes de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 « le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d’exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaires et administratives.