Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2004 à 15:30 heures.En date du 2 juin 2004, le ministre soumit à l’autorité belge compétente une demande de reprise en charge

Audience publique du 9 juin 2004De plus, la situation en Iraq a complètement changé depuis le début de l’année 2003.Le délégué du gouvernement rétorque en soutenant que d’après les termes de la Convention de Dublin précitée, le délai maximal de six mois prévu pour demander aux autorités allemandes la prise en charge du demandeur d’asile aurait expiré en l’

Audience publique du 9 juin 2004Vous indiquez que le juge d’instruction chargé de l’affaire aurait soupçonné quelque chose d’anormal dans la caserne, mais qu’il serait décédé par une crise cardiaque avant de découvrir le trafic d’essence.s’être adressé aux autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics pour faire cesser ces menaces.et lu

Audience publique du 27 mai 2004Le 23 juin 2000 vous auriez pris un avion pour Bruxelles où vous auriez été pris en charge par un homme qui vous aurait conduit chez un congolais qui se serait révélé être lCependant, les demandeurs font à l’heure actuelle essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violences à leur encontre, à savoir

Audience publique du 26 mai 2004 ===========================Par courrier du 10 novembre 2003, la bourgmestre de la commune de Kopstal refusa l'autorisation de principe sollicitée en se basant sur l'article 23.2 du règlement sur les bâtisses qui dispose qu'en bordure des voies publiques non achevées ou de parties de voies non achevées, aucune construction ne

Audience publique du 26 mai 2004des demandeurs d’asile et que, d’un autre côté, la loi lui imposerait à apposer son visa, il risquerait à commettre un faux en écritures publiques pour l’hypothèse où il aurait connaissance du fait que les demandeurs d’asile concernés ne séjourneraient pas dans sa commune.communales sont uniquement tenues de certifier une

Audience publique du 24 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Claude WASSENICH et Lise REIBEL et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2004.Le défaut d’une enquête séparée de la part de cette dernière administration, probablement pas jugée utile en

Audience publique du 24 mai 2004 ============================Il fait valoir plus particulièrement qu’en tant que membre actif de ce parti d’opposition, il aurait été en charge d’organiser les réunions à l’occasion de la venue dans sa ville natale du secrétaire général de ce parti, de distribuer des tracts et de mobiliser les jeunes.Force est encore de

Audience publique du 19 mai 2004 ==========================le moyen tiré du non respect de l’article 5 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 manquerait de fondement, au motif que le non-respect des obligations mises à charge de la commune en matière de publicité ne saurait entraîner ipso facto l’annulation de l’autorisation et que l’annulation ne

Audience publique du 19 mai 2004 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2004 à 15.00 heures.En date du 10 mars 2004, le ministère de la Justice soumit aux autorités belges

Audience publique du 13 mai 2004La demanderesse conclut en premier lieu à la compétence générale du tribunal administratif pour connaître des décisions du conseil de l’Ordre, au motif que le conseil de l’Ordre serait une autorité investie d’une mission de service public et que les décisions qu’il est amené à prendre seraient dès lors de nature administrative

Audience publique du 13 mai 2004Attendu que l’intéressé constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ».Les demandeurs exposent plus particulièrement que leur fille et leur beau-fils seraient disposés à les prendre en charge comme l’attesteraient des déclarations de prise en charge signées par eux respectivement enDans ce contexte, ils précisent

Audience publique du 13 mai 2004Attendu que l’intéressé constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ».Les demandeurs exposent plus particulièrement que leur fille et leur beau-fils seraient disposés à les prendre en charge comme l’attesteraient des déclarations de prise en charge signées par eux respectivement enqu’ils exploiteraient depuis plus

Audience publique du 13 mai 2004Le demandeur conclut en premier lieu à la compétence générale du tribunal administratif pour connaître des décisions du conseil de l’Ordre, au motif que le conseil de l’Ordre serait une autorité investie d’une mission de service public et que les décisions qu’il est amené à prendre seraient dès lors de nature administrative et

Audience publique du 13 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 mai 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée aux autorités néerlandaises dans les meilleurs délais ;En date du 7 avril

Audience publique du 12 mai 2004En outre, il résulte du rapport établi par le chargé de mission du Bureau du GrandDuché de Luxembourg à Pristina que les faits contenus dans les rapports de police que vous versez peuvent être considérés comme invraisemblables.et lu à l’audience publique du 12 mai 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 12 mai 2004avec les forces de l’ordre, ont été relâchées sans charge deux semaineset lu à l’audience publique du 12 mai 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 10 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Florence HOLZ, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.Cette disposition prévoit la prise en charge par le fonds pour l’emploi du montant dû

Audience publique du 6 mai 2004Par courrier du 26 septembre 2003, le bourgmestre de la Commune refusa l’autorisation sollicitée au motif que le projet soumis ne serait pas conforme au règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la Commune et notamment à l’article 3.17 point d).juridictions administratives dispose en effet que la question

Audience publique du 5 mai 2004 ==========================publique devrait être muni de portes d’une hauteur supérieure à 0,70 mètrestoitures, ou à l’affectation des pièces (b.), ainsi que pour l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques, ainsi que dans la zone de reculement (d.).apporté à une clôture le long de