Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 janvier 2005 ==============================Les subventions d’intérêt sont différenciées suivant la situation de revenu et de famille, de façon à réduire la charge d’intérêt en fonction de la capacité de remboursement des emprunteurs.et lu à l’audience publique du 3 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier

Audience publique du 3 janvier 2005 ==============================Les subventions d’intérêt sont différenciées suivant la situation de revenu et de famille, de façon à réduire la charge d’intérêt en fonction de la capacité de remboursement des emprunteurs.et lu à l’audience publique du 3 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier

Audience publique du 16 décembre 2004en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision prise par l’administration communale de Bascharage en date du 4 mai 2004, écartant l’offre soumise par elle dans le cadre de la soumission publique pour la

Audience publique du 8 décembre 2004En outre, le demandeur estime que la décision attaquée devrait être annulée pour excès de pouvoir, au motif qu’une décision en matière d’autorisation de construire prise par le bourgmestre ne pourrait se fonder que sur des considérations tenant à la propreté, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publique, ce

Audience publique du 8 décembre 2004 ===============================Ceci étant, la décision ministérielle explicite de refus n’étant intervenue que suite à un recours contentieux du demandeur, recevable au moment de son introduction, les frais sont à mettre à la charge de l’Etat.met les frais à charge de l’Etat.et lu à l’audience publique du 8 décembre 2004,

Audience publique du 6 décembre 2004 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2004.Le 7 octobre 2004, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 6 décembre 2004 ============================votre père, mais le fusil n’aurait pas été chargé.chargé vous en aurait empêché.Lorsqu’il aurait su qu’une des épouses de son père serait à l’origines desdites rumeurs, il aurait essayé de la tuer, mais étant donné que son fusil n’aurait pas été chargé, ilet lu à l’audience publique du 6

Audience publique du 1er décembre 2004tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 10 janvier 2003, délivrant à l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications une autorisation pour l’agrandissement du centre de télécommunications sis à Luxembourg 1, rue Yolande ;Vu l’exploit de l’huissier de

Audience publique du 1er décembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2004.Dans la mesure où l’impossibilité pour le tribunal de vider complètement le recours sous analyse est

Audience publique du 29 novembre 2004 ============================autorisation de séjour ne répondrait pas au critère de proportionnalité à appliquer en la matière, consistant à ménager un juste équilibre entre les considérations d’ordre public qui sous-tendent la réglementation de l’immigration et celles de la protection de la vie familiale.Or, il fait

Audience publique du 18 novembre 2004 =============================Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre public ;Finalement, le demandeur conteste encore qu’il représenterait un danger pour l’ordre et la sécurité publics, au motif qu’il n’aurait jamais caché sa résidence aux autorités luxembourgeoises et qu’il n’aurait jamais essayé

Audience publique du 15 novembre 2004 =============================Finalement, le délégué du gouvernement estime encore que les demandeurs omettraient d’indiquer comment un jeune couple pourrait prendre en charge une famille composée de cinq personnes.A défaut par ceux-ci d’avoir rapporté la preuve de l’existence de moyens personnels suffisants leur

Audience publique du 15 novembre 2004 =============================conjoint ainsi que les descendants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissantet lu à l’audience publique du 15 novembre 2004 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 15 novembre 2004 ================================Dans un recours gracieux formé par courrier de son mandataire du 1er mars 2004, le dénommé ... fait relever que les agents compétents auraient omis d’informer l’avocat chargé de l’assister de la date fixée pour son audition et il sollicite une nouvelle date pour être auditionné.et lu à l’

Audience publique du 15 novembre 2004et qu’il serait d’accord à loger son fils et sa belle-fille et de « prendre à ma charge toutes les garanties à leur égard ».Dans ce contexte, il fait valoir que la décision ministérielle ne répondrait pas au critère de proportionnalité à appliquer en la matière, consistant à ménager un juste équilibre entre les

Audience publique du 15 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 octobre 2004.Les demandeurs estiment d’abord que la décision critiquée serait contraire à l’article 32 de la Convention de Genève prohibant l’expulsion d’un demandeur d’asile se

Audience publique du 15 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2004.En 1993, votre groupe de prière aurait été accusé d’ « activités immorales en groupe » mais vous auriez tous été relaxés, à

Audience publique du 28 octobre 2004 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Sonja WINANDY, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2004 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître

Audience publique du 28 octobre 2004Vous auriez ensuite perdu votre emploi de femme de charge au ministère de la Sûreté Nationale.Bien que n’approuvant pas la conduite des autorités iraquiennes à votre égard, je me dois de constater que la situation en Iraq a complètement changé depuis le début de l’année 2003.et lu à l’audience publique du 28 octobre 2004,

Audience publique du 27 octobre 2004 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2004.Le 7 octobre 2004, les autorités luxembourgeoises notifièrent aux autorités françaises qu’elles