Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 novembre 2004 =============================Finalement, le délégué du gouvernement estime encore que les demandeurs omettraient d’indiquer comment un jeune couple pourrait prendre en charge une famille composée de cinq personnes.A défaut par ceux-ci d’avoir rapporté la preuve de l’existence de moyens personnels suffisants leur

Audience publique du 15 novembre 2004 =============================conjoint ainsi que les descendants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissantet lu à l’audience publique du 15 novembre 2004 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 15 novembre 2004 ================================Dans un recours gracieux formé par courrier de son mandataire du 1er mars 2004, le dénommé ... fait relever que les agents compétents auraient omis d’informer l’avocat chargé de l’assister de la date fixée pour son audition et il sollicite une nouvelle date pour être auditionné.et lu à l’

Audience publique du 15 novembre 2004et qu’il serait d’accord à loger son fils et sa belle-fille et de « prendre à ma charge toutes les garanties à leur égard ».Dans ce contexte, il fait valoir que la décision ministérielle ne répondrait pas au critère de proportionnalité à appliquer en la matière, consistant à ménager un juste équilibre entre les

Audience publique du 15 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 octobre 2004.Les demandeurs estiment d’abord que la décision critiquée serait contraire à l’article 32 de la Convention de Genève prohibant l’expulsion d’un demandeur d’asile se

Audience publique du 15 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2004.En 1993, votre groupe de prière aurait été accusé d’ « activités immorales en groupe » mais vous auriez tous été relaxés, à

Audience publique du 24 octobre 2005Ledit moyen est cependant à rejeter, étant donné qu’il convient de rappeler que le tribunal, dans son jugement du 14 juillet 2004, a déjà retenu que l’autorisation litigieuse prend le soin de fixer toute une série de réserves et de conditions d’exploitation en vue de garantir la salubrité et la commodité du public et du

Audience publique du 28 octobre 2004 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Sonja WINANDY, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2004 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître

Audience publique du 28 octobre 2004Vous auriez ensuite perdu votre emploi de femme de charge au ministère de la Sûreté Nationale.Bien que n’approuvant pas la conduite des autorités iraquiennes à votre égard, je me dois de constater que la situation en Iraq a complètement changé depuis le début de l’année 2003.et lu à l’audience publique du 28 octobre 2004,

Audience publique du 27 octobre 2004 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2004.Le 7 octobre 2004, les autorités luxembourgeoises notifièrent aux autorités françaises qu’elles

Audience publique du 25 octobre 2004 ===============================voies publiques et les sites de la commune d’Esch-sur-Sûre, ci-après dénommé le « règlement des bâtisses ».chargé de l’exécution des lois et règlements de police et il a, à titre personnel, le droit et le devoir d’assurer l’exécution des lois de police et la législation sur l’urbanisme et l’

Audience publique du 25 octobre 2004juridictions administratives dispose en effet que la question de la communication des mémoires dans les délais prévus par la loi est à considérer comme étant d’ordre public pour toucher à l’organisation juridictionnelle, le législateur ayant prévu les délais émargés sous peine de forclusion.c’est à bon droit que le

Audience publique du 25 octobre 2004 =============================état d’esclavage, étant relevé qu’il n’a pas fait état d’un quelconque problème d’avoir pu quitter cette personne après un mois et il appert au contraire des comptes rendus d’audition de l’intéressé, que les raisons réelles de son départ sont d’ordre familial et économique, personne n’ayant pu

Audience publique du 21 octobre 2004 ===============================Faisant suite à cette demande, le ministre de la Justice, par courrier du 25 août 2003, refusa d’octroyer l’autorisation de séjour sollicitée, au motif que Madame .. est « mariée et qu’elle a encore deux enfants dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge.A la suite d’un

Audience publique du 20 octobre 2004 ==============================d’habitation contiguë à cette zone public.Le fait que deux collectivités publiques distinctes construisent un projet identique sur le territoire d’une commune ne répond manifestement pas aux critères d’harmonisation et de valorisation optimale desEn tout cas le motif d’un regroupement des

Audience publique du 18 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Benoît ENTRINGER, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.Suite au refus de l’entreprise de toiture chargée par lui de

Audience publique du 18 octobre 2004 =============================tendant à la clarification de cette situation n’a été prise, il serait inéquitable de laisser les frais de l’instance à charge de la partie demanderesse qui, compte tenu des textes actuellement encore en vigueur, a valablement pu croireet lu à l’audience publique du 18 octobre 2004 par le vice

Audience publique du 14 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2004.Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une

Audience publique du 14 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications à l’audience publique du 29 septembre 2004. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Suite au décès de Monsieur ... en date du 18 juilletmobiliers de 1.182.232 LUF et de

Audience publique du 14 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2004.Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une