Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40787.pdf
Cap Vert), de nationalité cap-verdienne, assignée à résidence àtendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2018 rejetant sa demande tenant à un sursis à l'éloignement, confirmant son obligation de quitter le territoire et lui refusant une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
40093C.pdf
Par ordre de détachement pris le 8 février 2013 par le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après le « directeur général », l’inspecteur ... fut détaché du centre d’intervention d’... au commissariat de proximité de ..., « pour raisons d’intérêt de service et en particulier en attendant l’issue de l’enquête judiciaire entamée à l’encontre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
40725.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileterritoire endéans un délai de trente jour, ainsi que par rapport à une décision confirmative de refus du même ministre du 18 janvier 2018, intervenue suite à un recours gracieux du 17 janvier 2018, un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle, inscrit sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
40776.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
40757.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
40760.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Irak), de nationalité irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
40762.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Koweït), agissant en son nom propre ainsi qu’au nom et pour le compte de son fils mineur ..., né le 2 avril 2007 à Koweït, le deux étant de nationalité koweïtienne et demeurant actuellement à Ltendant à voir ordonner une mesure provisoire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
38925.pdf
contre un règlement communal de la commune de ...., en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière d’acte réglementaireimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation du « règlement communal relatif à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
40030C.pdf
dispositif vitré apposé devant la façade de l’immeuble ... sis à ..., représente le nu extérieur de ce bâtiment et aux termes de laquelle cette partie du bâtiment doit être prise en compte pour déterminer la surface construite brute s’élevant de la sorte à ... m2, entraînant que la surface brute restante susceptible d’être réalisée sur l’îlot G2, dont fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
39154.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreFrance), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique de Maître Patricia Junqueira Oliveira
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
40666.pdf
tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2017 portant refus d’autorisation de séjour dans le chef de Madame ..., un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle, inscrite sous le numéro 40665 du rôle, introduit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
40086C.pdf
Appel formé par la Ville de Dudelange, Dudelange, contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2017 (n° 38416 du rôle) ayant statué sur son recours contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permission de voiriecollège échevinal en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
38659.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreà ...(République Dominicaine), de nationalité dominicaine, demeurant à ..., tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2016 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;Vu le mémoire en réplique de Maître Olivier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
39856C.pdf
à Beyrouth (Liban), de nationalité libanaise, et Madame ... , née le ... à ... (France), de nationalité française, demeurant ensemble à ... , de manière à annuler une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 22 avril 2016 portant rejet de leur demande tendant à l’octroi à Monsieur ... d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
39776C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39776C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2017 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 16 juin 2017 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dirigé contre le jugement du 15 mai 2017 (n° 37831 du rôle) par lequel le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
40447.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersCap Vert), de nationalité cap-verdienne, assignée à résidence àtendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2017 lui ayant refusé l’octroi d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
39702C.pdf
représentée par son conseil d’administration en fonctions, en ce qu’il visait une décision du ministre de la Santé du 28 janvier 2016 ayant confirmé, sur recours gracieux du 14 janvier 2016, une décision ministérielle du 23 octobre 2015 ayant porté rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation pour l’extension de ses activités de laboratoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
40411.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
40402.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et par Madame ...,par rapport à des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2017 portant refus d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
39575C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 avril 2017 (n° 37704 du rôle)ayant statué sur un recours de l’administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Page précédente
- ...
- Page 131
- Page 132
- Page 133
- Page 134
- Page 135
- ...
- Page suivante