Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 7 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

Monsieur ... fut en outre entendu en date du 12 septembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par contre, selon l’article 9, alinéa 1 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile

Il fut en outre entendu en date du 24 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Enfin, vous admettez avoir fait une demande d’asile en Allemagne en 1999, demande dont vous avez été débouté en mars 2000.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement

Ils furent en outre entendus séparément en date du 10 janvier 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur

L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi précitée de 1996, seul un recours en annulation est ouvert devant

Ils furent en outre entendus séparément en date du 19 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile, qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est

Elle fut en outre entendue en dates des 31 janvier, 19 février et 17 mai 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais également et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile,

Ils furent en outre entendus séparément en date du 8 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande

Ils furent ensuite entendus séparément le 9 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Il fut en outre entendu en date du 28 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe ensuite que l’article 9, alinéa 1 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut

Il fut ensuite entendu le 22 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous avez déposé votre demande d’asile le 22 août 2001.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

Ils furent en outre entendus séparément en date du 18 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Vous, Monsieur, vous exposez que depuis votre retour en Serbie d’Allemagne, où vous aviez résidé entre 1991 et 1997 et où vous aviez fait une demande d’asile, vous auriez été emmené plusieurs fois au

Ils furent ensuite entendus séparément le 6 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.introduction de leur demande d’asile auprès du ministère de la Justice en date du 5 juillet 1999, ni au moment de l’établissement du rapport du service de police judiciaire, ni encore au moment de leur audition par

En date du 6 mai 2002, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée

Il fut en outre entendu en date du 24 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Il fut en outre entendu en date du 19 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article

Elle fut en outre entendue en date du 12 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que, aux termes de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par lettre du 8 juillet 2002, notifiée le 23 juillet 2002, que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée aux motifs que son manque de qualifications professionnelles et ses ennuis financiers invoqués à l’appui de sa demande d’asile ne répondraient à aucun des critères de fond définis par la

Elle fut entendue en date du 4 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous expliquez que vous aviez déposé au Luxembourg, avec votre époux, une première demande d’asile le 30 novembre 1998.Le 28 juillet 2000, vous avez, tous deux renoncé à votre demande d’asile et vous êtes repartis dans votre pays

Ils furent en outre entendus séparément en date du 16 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en