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18978.pdf
Il fut encore entendu le 3 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18960.pdf
Il fut encore entendu le 20 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 17 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19325.pdf
Elle fut entendue le 1er décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 13 décembre 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19287.pdf
Mademoiselle ... fut entendue le 24 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 26 novembre 2004, envoyée par courrier recommandé expédié le 3 décembre 2004, que sa demande avait été déclarée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19296.pdf
Madame ... fut entendue le 19 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 3 décembre 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19433.pdf
Il résulte néanmoins des éléments du dossier administratif que le demandeur s’est vu notifier par courrier recommandé du 18 avril 2003 une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de sa demande d’asile comme n’étant pas fondée et qu’après avoir formé un recours gracieux par courrier de son mandataire de l’époque du 22 mai 2003, il a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18783.pdf
Il fut entendu en date du 27 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, vous avez renoncé à votre demande d’asile le même jour du dépôt de celle-ci.Le 12 mai 2004, vous introduisez une nouvelle demande d’asile au Luxembourg.seriez reparti après 2 mois pour l’Autriche où vous avez déposé une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18883.pdf
M. ... fut entendu le 14 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 septembre 2004, lui notifiée par courrier recommandé le 13 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18815.pdf
Ils furent encore entendus séparément le 5 février, respectivement le 4 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18780.pdf
Il fut entendu en date du 8 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18911.pdf
Il fut en outre entendu en date des 25 juin 2003, 6 et 7 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19275.pdf
Monsieur ... fut entendu le 17 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 4 janvier 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18844.pdf
Ils furent encore entendus séparément le 4 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 3 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration les informa que leur demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18846.pdf
Il fut encore entendu les 2 et 18 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18810.pdf
En date du 1er juillet 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18834.pdf
Il fut encore entendu le 10 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il résulte de vos déclarations que vous auriez été demandeur d’asile en Allemagne entre 1996 et 2001.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18853.pdf
M. ... fut entendu le 23 août 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18706.pdf
Ils furent encore entendus séparément en date des 25 septembre et 9 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19205.pdf
Il fut encore entendu le 29 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 6 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19271.pdf
Le ministre de la Justice l’informa par décision du 20 juillet 2004 que sa demande est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Convention de Genève du 28 juillet 1951 » pour demander quelques lignes plus loin « un titre de
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