Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dates des 24 septembre et 11 octobre 2004, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 20 juillet 2004 vous déposez une demande d’asile auQuoi qu’il en soit, la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale

En 2000, vous seriez parti en Suède, vous y auriez demandé l’asile, il vous aurait été refusé et vous seriez retourné en BosnieHerzégovine en décembre 2003.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur

Le demandeur sollicite la réformation de la décision déférée et demande au tribunal d'ordonner sa mise en liberté immédiate, aux motifs qu’il serait marié avec Madame Mohamed DEEGA qui aurait présenté une demande d’asile au Luxembourg et que toute décision d’éloignement vers l’île de Malte entraînerait une séparation de son épouse, ce qui serait contraire «

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Il fut encore entendu le 9 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 10 décembre 2004, notifiée le 16 février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’

Vous avez déposé vos demandes d’asile le 20 juin 2003.Ce comportement doit être interprété comme un refus de collaboration manifeste de votre part et considéré comme omission flagrante de vous acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile.En effet, l’article 6 paragraphe 2f) du règlement grand-ducal du 22

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 12 décembre 2003 que vous auriez déposé une demande d’asile en Norvège en novembre 2001 et que vous seriez retournés volontairement en Bosnie-Herzégovine en mars 2002.Vos demandes d’asile datent du lendemain.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement

Elle fut encore entendue le 16 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 20 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Il fut entendu en date des 11 et 25 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous précisez ne pas avoir demandé l’asile en Italie parce que les autorités italiennes ne donneraient pas l’asile, de plus vous auriez vécu dans de mauvaises conditions, de sorte que vous auriez décidé de quitter ce pays.

Il fut encore entendu le 1er juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée

Ils furent encore entendus séparément le 7 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 17 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration les informa que leur demande d’asile avait été refusée.La reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement

Monsieur ... fut entendu le 3 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 27 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Vous seriez arrivé au Luxembourg le 20 septembre 2004,

Ils furent encore entendus séparément le 2 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le 10 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration les informa que leur demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi

Il fut encore entendu les 19 et 22 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile

Il fut entendu le 25 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 17 janvier 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Il fut entendu le 13 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en annulation, au motif que seul un recours en réformation serait prévu en matière de demandes d’asile rejetées comme non fondées.S’il est

Il fut entendu le 27 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 10 novembre 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

Il fut entendu le 9 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 29 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 17d’asile aux Pays-Bas en date du 20 février 2003, ainsi qu’en Belgique en date desEn effet le délégué du Gouvernement a relaté que le demandeur a déposé une demande d’asile au Luxembourg le 17 mars 2005 et que le système EURODAC a révélé qu’il avait précédemment demandé l’