Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Dans un premier stade, en vertu de l’article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande, vu que la requérante

d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que contre une décision confirmative du même ministre du 13 novembre 2006 prise sur recours gracieux.Le ministre ayant tranché la demande principale en application de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Après avoir été déboutés de leur demande d’asile introduite au Luxembourg le 6 novembre 1998, les époux XXX XXX et XXX XXX, ainsi que leurs deux filles XXX et XXX retournèrent volontairement au Monténégro en novembre 2003.nombre d’autres familles de demandeurs d’asile déboutés, d’autre part.Cependant, ces considérations sont à mettre en balance avec le fait

Il convient en premier lieu de se prononcer par rapport au moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par le délégué du gouvernement, cet examen s’imposant au regard de ce que la décision ministérielle litigieuse du 13 juin 2007 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 15 janvier 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande d’asile comme non fondée et refusa à Monsieur ...

Par décision du 18 avril 2007, le ministre a refusé de faire droit à cette demande au motif « qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement (des intéressés) serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deLe délégué

préqualifiés, ci-après « les consorts ...» introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une

Vu la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’il aurait quitté la Somalie le 31 août 2003 en raison de nombreuses discriminations, brimades et mauvais traitements subis et qu’il aurait introduit le 5 septembre 2003 une demande d’asile au Luxembourg.L’

Le 8 mai 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.soeur aurait obtenu récemment l’asile alors qu’

plusieurs centaines de demandeurs d'asile déboutés de nationalité nigériane à rapatrie r, de sorte que des rapatriements individuels par vol régulier ne constitueraient pas une option viable.

rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre ayant tranché la demande principale en application de la loi modifiée du 3 avril 1996

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 janvier 2007, rendue sur recours gracieux ;Le 5 décembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande d’asile comme non

du dépôt de sa demande d’asile, un faux permis de conduire iranien permettait de douter de sa véritable identité.fait qu’il se dégage d’un rapport n° 15/9110/07/BIR du 15 février 2007 du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale que le permis de conduire iranien présenté par l’intéressé lors du dépôt de

une mauvaise appréciation par les premiers juges de sa situation au regard de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection en ce que les premiers juges se seraient mépris en retenant qu’il n’aurait pas fait état de circonstances de fait rendant impossible l’exécution matérielle de son

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Le 29 décembre 2006, Monsieur ... et son épouse Madame ...accompagnés de leur fille ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre

Il convient en premier lieu de se prononcer par rapport au moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par le délégué du gouvernement, cet examen s’imposant au regard de ce que la décision ministérielle litigieuse du 13 juin 2007 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Il convient en premier lieu de se prononcer par rapport au moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par le délégué du gouvernement, cet examen s’imposant au regard de ce que la décision ministérielle litigieuse du 13 juin 2007 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

La demande introduite au nom de Madame ... le 7 décembre 2006 auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en obtention d’un statut de tolérance sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection a été rencontrée

En date du 28 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.partant par réformation du jugement, annuler la décision