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  1. s’adressa au ministre pour solliciter une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sinon la reconnaissance d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Dans ce contexte, il réitère différentes craintes en rapport

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. En date du 18 juin 2007 les époux ... et ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.partant par réformation du jugement, annuler la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. La demande d’asile introduite en date du 17 août 2004 par Monsieur ... fut déclarée non fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 avril 2006.et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 décembre 2007, portant rejet de leur demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et à l’annulation de l’ordre de quitter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Le 22 février 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », sollicita auprès des Pays-Bas la reprise de Monsieur ... étant donné qu’il avait déposé auparavant une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises.Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile aux Pays-Bas avant de se rendre au Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Le 29 mars 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la «°loi du 5 mai 2006°».En outre, votre récit ne contient pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Le 29 mars 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la «loi du 5 mai 2006».En outre, votre récit ne contient pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Par décision du 6 février 2007, le ministre refusa de faire droit à la cette demande au motif « qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires dede la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesVos demandes en obtention d'une protection internationale sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l'article 19§1 de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 juillet 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 mai 2007 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesdemande d'asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Le 17 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Le 12 avril 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la «loi du 5 mai 2006».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection devait également lui être refusé.Il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. d’un demandeur d’asile définitivement débouté]

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Il a souligné à bon droit que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sasituation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Le 21 mai 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 janvier 2007, rendue sur recours gracieux;Le 5 décembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. l’article 22 (2) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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