Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration en date du 7 mai 2007.Force est cependant de

Par décision du 5 juillet 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à cette demande en précisant « qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de votre éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait » conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Il estime qu’il ne serait pas en situation irrégulière puisqu’il serait demandeur d’asile, respectivement du statut d’apatride, de sorte que ce serait à tort que le ministre a décidé son placement.Le délégué du Gouvernement conteste que le demandeur ait déposé une demande d’asile au Luxembourg et en se référant aux pièces du dossier administratif fait valoir

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par courrier de son mandataire du 20 avril 2007, Monsieur XXX sollicita de la part du ministre le réexamen de sa situation et l’octroi du statut de tolérance prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Le 6 juillet 2007, les consorts ... introduisirent par écrit auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 », tout en précisant qu’ils se

2007 portant refus de leur demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par courrier de son mandataire du 6 avril 2007, Madame XXX XXX, déclarant agir tant en son nom personnel qu’en celui de son fils mineur XXX XXX, sollicita

une tolérance provisoire jusqu’au 31 mars 2007, conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et ceci eu égard au fait que « Monsieur ... est atteint d’une maladie d’une gravité exceptionnelle nécessitant la poursuite duconsidération qu’ils auraient contracté un mariage

Le 12 décembre 2005, le ministre accorda aux consorts ...-... une tolérance provisoire jusqu’au 31 mai 2006, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par deux décisions prises en date des 31 mai et 4 décembre 2006, le ministre prolongea à deux reprises la

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 20 juillet 2004, Monsieur ...se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés suivant décision du 20 décembre 2004 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 juin 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut

Le 11 novembre 2005, Monsieur ... présenta une demande d’asile au Luxembourg.

dans ce même pays d’origine, en plein milieu de la procédure d’asile."

Le 13 juillet 2007, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

XXX, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

En date du 15 juin 2007, Monsieur XXX XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention de la protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

mars 2007 sur recours gracieux, et lui avait refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection;Le 19 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ciaprès désigné par «le ministre», rejeta la demande d'asile comme

sont prévues par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoireLa Cour constate qu’en plaçant l’analyse des motifs de persécution mis en avant par l’actuel appelant dans le cadre spécifique de l’article 2 de la loi relative au droit d’asile,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 juillet 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut

Le 8 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande

Les demandes d’asile introduites par la famille ...-... furent déclarées non fondées par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 novembre 2002.de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En ce qui concerne l’intégration de la famille ...-... au Luxembourg et la