Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 11 mars 2015 lui « refusant le bénéfice d’un reclassement dans le grade E3, suite à l’obtention du bachelor en pédagogie religieuse en date du 9 décembre 2014 »Aux termes d’un contrat de louage de services de chargé(e) de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39302 du rôle Inscrit le 22 mars 2017contre une décision du ministre de l’Environnement, en matière de gestion de l’eauVu l’avis du greffe du tribunal administratif du 10 mars 2018 ;En date du 14 décembre 2015, le ministère du Développement durable et des Infrastructures, administration de l’

N° 42408 du rôle Inscrit le 26 février 2019contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur ... et de Madame ...,immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.212.277, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions et représentée aux fins des présentes par Maître

Numéro du rôle : 42061C Inscrit le 5 décembre 2018immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 174.248, représentée par Maître Petrus MOONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre

Par courrier du 18 janvier 2017, un agent de l’ITM informa la société ... du résultat du contrôle effectué en date du 16 janvier 2017 et du constat suivant lequel, en sa qualité d’employeur, elle avait « omis d’effectuer la déclaration de détachement conformément aux articles L.142-2 et L.142-3 du Code du travail », en précisant que certaines informationsL’

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39933 du rôle Inscrit le 25 juillet 2017RFA) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39933 du rôle et déposée au

contre un arrêté grand-ducal en matière de nominationtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 28 octobre 2016 par lequel il fut nommé à la fonction de conseiller au grade 16 auprès de l’administration gouvernementale, avec effet au 1er novembre 2016 et affecté au ministère de l’Intérieur ;Vu les pièces versées en cause et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40737 du rôle Inscrit le 8 février 2018contre une décision du ministre de l’Economie en matière de désignation des représentants au conseil d’administration ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40996 du rôle Inscrit le 9 avril 2018contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2018 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42230 du rôle Inscrit le 17 janvier 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Par décision du 7 janvier 2019, notifiée par lettre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40270 du rôle Inscrit le 13 octobre 2017CH) contre une décision de la Commission de surveillance du secteur financier en matière de communication du dossier administratif __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40270 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40224 du rôle Inscrit le 29 septembre 2017Audience publique du 5 mars 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40224 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40457 du rôle Inscrit le 5 décembre 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 40457 du rôle et déposée le 5 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, inscrit au

Numéro du rôle : 41889C Inscrit le 29 octobre 2018Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41114 du rôle Inscrit le 4 mai 2018En date du 16 juin 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid »), sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale

Le 13 novembre 2018, Monsieur ...fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, immatriculés auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 4 mars 2016 portant signification de cette requête de tierce opposition à Maître ... ..., Monsieur ... ..., la Commission

administration en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., dirigée contre l’arrêt de la Cour administrative du 16 décembre 2014 (n° 34766C du rôle) ayant déclaré partiellement fondé l’appel introduit le 26 juin 2014 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

N° 42393 du rôle Inscrit le 21 février 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers225.797 auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, représentée par son gérantVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;