Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 mars 2011, Monsieur ... ... et sa compagne, Madame ... ..., accompagnés de leur enfant mineur ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-pas davantage

Numéro du rôle : 30676C Inscrit le 11 juin 2012administrative le 11 juin 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 8 juin 2012, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du XX XXX XXXX, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration déclara irrecevable, en application de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Par décision du 3 octobre 2011, notifiée à la demanderesse par courrier recommandé daté du 11 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Madame KRASNICI que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée.groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Or, notons qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'

Par courrier de leur mandataire du 14 novembre 2007, les époux ...-... s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration pour solliciter un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desavril 2010 sur base de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 sur la libre

Audience publique du 11 juin 2012Il y a tout d’abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale le 3 février 2009 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Par décision du 8 octobre 2010, le bourgmestre refusa l’autorisation de construire sollicitée en soulignant que la ligne souterraine projetée devait s'approcher à différents endroits de respectivement moins de 10 ou 30 mètres des immeubles d'habitation existants et violait ainsi l'article 4.16 du plan d'aménagement général, partie écrite et règlement sur les

Il y a tout d’abord lieu de rappeler que depuis le 4 janvier 2011 votre mandant est définitivement débouté de sa demande de protection internationale déposée le 4 mars 2008 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJe

Il y a tout d’abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale depuis le 12 mai 2011 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez dans les cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

au logement, ci-après « le règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 », entre-temps abrogé, mais applicable au présent litige, refusa de faire droit à la demande de Madame ... au motif que la surface utile d’habitation de son logement dépassait avec 144,97 m2 la limite admissible de 140 m2 telle que prescrite par l’article 7 du règlement grand-ducal du 23En

Ce refus ministériel fut confirmé par jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2009 (n° 25493 du rôle).Par décision du 21 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », déclara cette nouvelle demande irrecevable sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.

représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 mars 2012, ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2011 portant injonctionPar

Sur avis de la commission d’aménagement étatique du 11 décembre 1996, le conseil communal de ..., par délibération du 24 septembre 1998, adopta provisoirement le projet d’aménagement général de la commune, ci-après « le PAG ».Par courriers de leurs mandataires des 5 et 11 novembre 1998, 24 décembre 1998 et 9 septembre 2003, les époux ... ... et ... ..., de

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez dans un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez dans les cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens

11.En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la loi précitée du 21 juin 1999, « il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive ».la signification de la requête introductive d’instance pour déposer leur mémoire en réponse, de sorte que les parties demanderesses auraient partant dû soit attendre l’

11.conformité de l’autorisation émise par rapport à l’article 15 du règlement sur lesbâtisses, respectivement l’article 23 du même règlement ;dimensionnelles inscrites à l’article 23 du règlement sur les bâtisses ;par rapport aux habitations telle qu’imposée par l’article 44 du règlement sur lesOr, en ce qui concerne les zones sises en-dehors du périmètre,

En effet, le fonds sur lequel a été construit la bâtisse est sis en zone verte au sens de l’article 5, alinéa 3 de la loi précitée, zone dans laquelle seuls des aménagements à caractère agricole ou similaire peuvent être autorisés (En effet, la mise en place de pierres « Doppel-T » ainsi que la barrière électrique déjà en place ne sont pas autorisables au