Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’article L.-122-2 du code de travail le contrat de travail serait présumé être à durée indéterminée à défaut d’écrit spécifiant la durée du contrat.Je vous informe en outre que conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je viens d

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement en rétention, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre

Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms, ci-après « la loi du 11-12 germinal an XI » ne prévoyant un recours de pleine juridiction contre une décision de refus de changement de prénom et de nom patronymique,

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 janvier 2010, prononçant la rupture du délibéré et permettant aux parties de déposer des mémoires supplémentaires ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2010 par le délégué du gouvernement ;Vu le règlement grand-ducal du 30 avril 1987 fixant les conditions et modalités

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 16 juin 2009 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis au

Cette demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2006 et confirmée par décision ministérielle du 26 juin 2006Par décision du 30 novembre 2009, envoyée par lettre recommandée le 3 décembre 2009, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 par Maître Marie Efstathiou, avocat, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 par Maître Marc Kleyr pour compte de la société anonyme ...Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous .rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative

Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;Considérant que pour la raison reprise sous 4) du paragraphe ler de l'article 2 de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2009 par Maître Albert Moro au nom de l’établissement public ...novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel.Vu l'article L.417-3(1) du Code

Je ne suis également pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de tolérance étant donné qu'il n'existe pas de preuve que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de sa volonté conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'

Le 20 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus de séjour et par arrêté du même jour ce dernier fut placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour la durée d’un mois à partir de la notification intervenue le 11Aux

Depuis le 11 janvier 1999, Monsieur ... bénéficia d’une autorisation de résider au Grand-Duché de Luxembourg.Donc en application de l’article 81 paragraphe 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, un « permis de séjour de résident de longue durée-CE » ne saurait vous être délivré (Ainsi, l’article 81, paragraphe

Par une note de service n° 109 du 11 décembre 2008, une vacance de poste à l’Ecole de Police, Centre national de Tir, fut portée à la connaissance du corps de police.avec prière de notifier au commissaire ... ... que sa candidature suivant note de service 109 du 11 décembre 2008 n’a pas été retenue étant donné que le poste sollicité a été attribué à un

crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'

Les 5 novembre, 17 novembre, 11 décembre 2008 et 6 janvier 2009, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 17

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Aux termes de l’article 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », un recours contre une décision de placement est ouvert devant le tribunal administratif qui statue

Numéro 26478 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26478 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leQuand bien même à admettre les faits avancés comme nouveaux, l'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 par Maître Romain Adam au nom de Monsieur ...Par votre demande du 19 juillet 2002, vous êtes intervenu auprès du collège des bourgmestre et échevins afin de pouvoir bénéficier du statut de l’employé communal par application des dispositions des articles 12 et 13 du règlement

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 ;Par décision du 30 mai 2007, le directeur, par application des délais prévus par l’article 153 de la loi générale sur les impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », ciaprès « AO », déclara la demande en remise gracieuse tardive.En vertu