Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à un réexamen du dossier de votre mandante, il me reste à conclure que depuis mon dernier courrier lui adressé en date du 1er août 2006, elle n'a pas fait le moindre effort pour se voir octroyer un permis de travail lui permettant de se procurer les moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis, tels que prévus à l'article 2 de la loi2006,

N° 23530 du rôle Inscrit le 11 octobre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23530 du rôle et déposée le 11 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée G., établie et ayant son siège social à L-Par requête

Etant donné que l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles instaure un recours au fond en la présente matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre la décision ministérielle litigieuse.A l’appui de son recours, le demandeur reproche tout

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juin 2007 par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, ainsi que de la décision confirmative du même ministre rendue sur recours gracieux en date du 26 juillet 2007 ;Par courrier de son mandataire du

Tous les jours vous auriez fait du jogging avec lui aux environs de 10-11 heures.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Par courrier du 26 février 2008, réitéré le 11 mars 2008, le ministre adressa aux autorités diplomatiques congolaises à Bruxelles un rappel de ses courriers

Par décision du 11 août 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci après désigné par « le ministre », rejeta cette demande, décision confirmée par le ministre en date du 2 octobre 2006, suite à un recours gracieux introduit par les consorts ... en date du 21 septembre 2006.une décision orale portant mesure d’éloignement au sens de l’

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008.Aux termes de l’article 54.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par «

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 ;Vu le mémoire en réplique intitulé « mémoire en réponse » déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2007 par Maître Isabelle FERAND pour compte du demandeur ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Par courriers des 28 janvier et 11 février 2008, le ministre s’adressa aux autorités consulaires de la République de Guinée à Bruxelles pour obtenir la délivrance d’un laissezpasser en vue du rapatriement de Monsieur ....Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28

de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que lesarticles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;compresses changées (p 11/14).de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai

Il fut entendu le 11 septembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008;social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du

Notons encore, qu'il est surprenant que vous tous ne connaissiez pas le nom du groupe de terroristes ou autrement dit, de la bande organisée dans le trafic de matières explosives, lequel M. Edouard ... aurait arrêté, comme vous dites que beaucoup d'articles sur cette arrestation auraient été publiés dans les journaux.Or, dans les articles de journaux que

Aux termes de l’article 11 paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « la demande en sursis à exécution est à présenter par requête distincte à adresser au président du tribunal et doit remplir les conditions prévues aux articles 2 et 4 ».Cette disposition de l’article 11

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________Elle fut entendue en date des 25 mai et 11 juin 2004 par un agent du

L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, doit « tomber sous le champ d’application des dispositions des articles

silence gardé par le ministre à la suite du recours gracieux introduit en date du 11 janvier 2007 ;Par un courrier subséquent du ministre du 11 octobre 2006, Monsieur ... ... fut informé qu’à la suite d’une « demande de visa du 21 mars 2006 relative à l’obtention d’une autorisation de séjour, dans le cadre d’un regroupement familial, dans le chef de l’enfant

Numéro 23183 du rôle Inscrit le 11 juillet 2007Vu la requête, inscrite sous le numéro 23183 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leconfirmative, rendue sur recours gracieux, du même ministre du 11