Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A travers la même décision, le ministre informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant

le ..., et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2022 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

En date du 11 novembre 2009, Monsieur ... introduisit une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier recommandé avec avis de réception, du 13 septembre 2022, le ministre informa Monsieur ... que le directeur général de la Police grand-ducale avait demandé que le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier lui soit

à ... (Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2022 de le transférer vers la Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de

à ... (Ukraine), de nationalité ukrainienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable

Irak) et être de nationalité irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2022 de le transférer vers laLe 2

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Selon l’article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le projet envisagé nécessite la réalisation d’un Plan d’aménagement particulier.Par la décision litigieuse du 8 juin 2020, le bourgmestre aurait refusé de lui délivrer l’autorisation de construire sollicitée, tandis que le PAP aurait,

et déclarant être de nationalité afghane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2022 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

actuellement à L-..., tendant 1) principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans lede l’

du Climat et du Développement durable du 11 décembre 2020, « sinon » la décision du même ministre du 3 juillet 2020 rendue suite à un recours gracieux introduit le 17 août 2020 à l’encontre de la décision du 11 décembre 2020 ;Les containers prévus porteraient préjudice à la beauté et au caractère du paysage et sont dès lors contraire aux objectifs énoncés à

Par un courrier du 11 mai 2021, le préposé forestier en informa le ministre de l’Environnement.1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le chantier en cours sur les parcelles ... et ... inscrites au cadastre de la commune de Berdorf

Par un courrier du 11 mai 2021, le préposé forestier en informa le ministre de l’Environnement.Vu le rapport du préposé de la nature et des forêts territorialement compétents de l’Administration de la nature et des forêts du 11 mai 2021 ;1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la

porte sur le palier de l'étage et le changement d'affectation du logement unique en logement collectif au sens de l’article 70 du règlement sur les Bâtisses », ayant déclaré le recours en annulation irrecevable en tant que dirigé contre les décisions implicites de refus et l’ayant déclaré recevable et fondé en tant que dirigé contre la décision du 6ci-

L’article 2, paragraphe (1), alinéa 1er, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat accorde en effet aux avocats un monopole de représentation des justiciables devant les juridictions de quelque nature qu’elles soient, donc également devant11Le principe général consacrant le droit du contribuable d'être informé et entendu avant la prise d'

représentée par son conseil d’administration, sinon par son organe statutaire en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 mars 2022 (n° 45112 du rôle) ayant déclaré recevable et non fondé son recours en annulation de l’arrêté grand-ducal du 11 septembre 2020 lui refusant la reconnaissance du statut d

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