Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, doit « tomber sous le champ d’application des dispositions des articles

silence gardé par le ministre à la suite du recours gracieux introduit en date du 11 janvier 2007 ;Par un courrier subséquent du ministre du 11 octobre 2006, Monsieur ... ... fut informé qu’à la suite d’une « demande de visa du 21 mars 2006 relative à l’obtention d’une autorisation de séjour, dans le cadre d’un regroupement familial, dans le chef de l’enfant

Numéro 23183 du rôle Inscrit le 11 juillet 2007Vu la requête, inscrite sous le numéro 23183 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leconfirmative, rendue sur recours gracieux, du même ministre du 11

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2007 portant rejet de leur demande d’autorisation de séjour, ainsi qu’à l’encontre d’une décision ministérielle confirmative du 11 juin 2007 ;En date des 11 novembre et 3 décembre 2002, Monsieur ..., son épouse, Madame ... et leurs enfants ... et ..., ci-

Un recours contentieux introduit contre cette décision ministérielle fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 11 février 2008 (n°Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour

Le 18 mars 2004, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ciaprès désigné par le « ministre de l’Intérieur », transmit la délibération précitée du conseil communal du 20 novembre 2003 pour approbation au ministre de l’Environnement en application de l’article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, A, §2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves

en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2008 prononçant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Par courrier de son mandataire du 20

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2008 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant (1 l'entrée et le séjour des étrangers, (2 le contrôle médical des étrangers,

Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 11 février 2008. __________________________________________________________________________Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le

Audience publique du 11 février 2008 ==========================tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 juillet 2007 par laquelle il s’est vu refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Audience publique du 11 février 2008tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mai 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance ainsi que d’une décision ministérielle confirmative du 11 juin 2007, intervenue suite à un recours gracieux ;qu’il n’existe pas de preuves que l’

Audience publique du 11 février 2008qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (Il estime encore que les conditions de l’article 22 (2)

Audience publique du 11 février 2008Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2008 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11

Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 avril 2007, portant signification de ce recours à l'administration communale de Mamer, établie à L-8252 Mamer, place de l’Indépendance, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;

Je suis cependant amené à constater que Monsieur ... ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l'entrée et le séjour des étrangers ;Je ne suis également pas

Le demandeur évoque la constitution d'un « dossier » sur la base de ces faits, tandis que son épouse parle d'articles.En outre, Monsieur indique que les articles sont transmis sous de faux noms, tandis que Madame explique qu'ils le sont de façon anonyme.Or il convient de relever que la publication « Hambastegi » de l'Ifir datée du 11 janvier 2007 ne porte

Vu l’article 71 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 10479C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 10479 du rôle ;Le ministre de l’Intérieur, par décision du 25 septembre

Suivant courrier du 21 mars 2005, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », invita Monsieur ..., conformément aux dispositions de l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de se présenter devant la Commission médicale instituée auprès du ministère

Vu l’ordonnance du 31 août 2006 nommant expert en remplacement du docteur Norbert KETTER, le docteur Guy VAN DER VEKENE, médecin spécialiste en ophtalmologie, demeurant à L-2227 Luxembourg, 11, avenue de la Porte Neuve ;Vu la désignation, par le collège médical du Grand-Duché de Luxembourg, du docteur Gérard REULAND, médecin spécialiste en ophtalmologie,