Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 43212C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 23 mars 2017, à la suite d’une mesure de relocalisation en provenance de la Grèce, Monsieur .

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43081C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2019 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leIl ressort dudit rapport que vous auriez quitté votre pays d'origine en septembre 2016 à l'aide d'un

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42218C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2019 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPakistan), de nationalité pakistanaise, demeurant actuellement à L-1460 Luxembourg, 28, rue d’Eich, dirigé contre un jugement

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42180C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 2018 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par leAinsi,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42672C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2019 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVous indiquez que vous auriez quitté votre pays d’origine puisque vous seriez de confession musulmane

En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 17 et 31 mai 2017 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre de demande de protection internationale.et que vous auriez été propriétaire d'une pharmacie.D'après vos dires, vous

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41471C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 41087C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2018 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledroit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 40839C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2018 par Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn mains le rapport d’entretien Dublin III du 30 juin 2015 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 octobre 2017 (n° 38887 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur .....,Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 40391C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza

En mains les rapports d'entretien Dublin Ill du 13 janvier 2015 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 19 mars, des 18 et 20 mai, des 10 et 18 juin, des 7, 13 et 14 juillet, du 21 octobre, du 4 novembre 2015, ainsi que des 27 et 29 janvier 2016 sur les motifs soustendant vos demandes de protectionres qui

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39183C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2017 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez déposée auprès

Lors d’un contrôle en date du 3 novembre 2015, Monsieur ..., alias ..., déclarant être né le 2 octobre 1992 au Sénégal, ci-après dénommé «Monsieur ...», fut interpellé par la police grand-ducale dans un local à Luxembourg,Par arrêté du 3 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit, sur base des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 9 mars 2012, Monsieur ...

d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Leurs déclarations furent actées dans un rapport dit « rapport d’entretien DublinJ'ai l'honneur de me référer à vos deuxièmes

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36878C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juillet 2015, les ayant déboutés de leur recours tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37427C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2016 par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le ... à ... (Turquie), de nationalité turque, demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez une carte d’identité togolaise établie le 9 mai 2012.En mains le rapport d