Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SPELLER c/ une décision du Premier Ministre, ministre d’EtatSPELLER a relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Premier Ministre, ministre d’Etat, d’un jugement rendu le 14 juin 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numérovu le mémoire en réponse déposé le 5 août 1999 par le délégué de Gouvernement au nom de l’

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 mai 1998 portant refus d’approbation de la délibération du 3 juin 1992 du conseil communal de Y. portant adoption définitive du projet d’extension du périmètre d’agglomération concernant des fonds lui appartenant, sis à Y., inscrits au cadastre de la commune de Y., section A du chef-Vu la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôtsdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 1999 par laquelle celui-ci a rejeté comme non fondée la réclamation introduite en date du 27 mai 1997 à l’encontre d’une décision du bureau RTS

la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche contre ... d’HUARTen matière d’homologation des titres et grades étrangers - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 1999 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en vertu d’un mandat de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 15

contre des décisions d’imposition du bureau Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôt ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------CONSTANT, réviseur d’entreprises, et son épouse Madame X., fonctionnaire à la Commission européenne à Luxembourg,

contre une décision du directeur à la formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatBOLLENDORFF, employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur à la formation professionnelle auprès du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 18 mai 1999 portant sa tâche

Vu la requête d’appel déposée le 9 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de ...requête tendant à la réformation d’un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 juin 1999 entre l’appelant et l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de sanction disciplinaire;Vu l’acte de

Vu la requête d’appel déposée le 9 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de ...requête tendant à la réformation d’un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 juin 1999 entre l’appelant et l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de sanction disciplinaire;Vu l’acte de

Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite para) l'Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d'Assurance (ALEBA) a.s.b.l., établie à Luxembourg, sinonagissant en leur nom personnel, d) la fédération syndicale ALEBA-UEP, Luxembourgagissant par son conseil d'administration, respectivement son

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 28 juin 1999, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 17 mai 1999 à la requête des époux X. et Y., demeurant à F-contre

contre un arrêté du Gouvernement en conseil et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en conseil du 18 septembre 1998 portant reconstitution de sa carrière à partir du grade de référence 4 de l’administration

Requête d’appel de l’administration communale de Remerschen c/ une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communalVu la requête déposée le 2 juin 1999 par laquelle l’administration communale de Remerschen a relevé appel d’un jugement rendu le 3 mai 1999 par

1) le ministre d’Etat et 2) le ministre de la Culture en matière de discipline - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 1999 par Maître Luc Schaack, avocat à la Cour, au nom de ...Muller, fonctionnaire de l’Etat, demeurant àVu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Guy Engel de Luxembourg à la date

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 5 août 1999 contre un jugement rendu en matière de discipline par le tribunal administratif à la date du 1er juillet 1999 à la requête

BASTIAN, ... contre des décisions de l’administration communale de X. en matière d’exécution d’une sanction disciplinaire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une série de 14 communications, émanant de l’administration communale de X.

l’autorisation pour la construction d’un ensemble de bâtiments à usage d’habitation et de commerce sur une série de terrains d’un seul tenant, appartenant en partie aux époux B. et C., demeurant à L-pour avoir été prise en l’absence d’un plan d’aménagement particulier établi conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 12 juin 1937

Suivant nos informations, cette demande vise la construction dans une première étape d’une grange et de silos.Il va de soi, sans beaucoup d’imagination, que cette implantation devra être complétée, ultérieurement par des étables.La construction d’une grange à proximité de nos habitations apporterait une circulation encore plus importante de machines

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de la Force publique d’annuler une décision du commandant de la gendarmerie grand-ducale du 5 août 1998 prononçant à son encontre la peine disciplinaire de l’amende de ...- francs, refus découlant du silence dudit ministre depuis plus de trois mois ;A la suite d’un rapport établi le 14 mars

sur les territoires des communes d’Esch/Alzette et de Schifflange, suite à la demande d’autorisation du 25 avril 1997 présentée par Monsieursur le territoire des communes d’Esch-sur-Alzette et de Schifflange sous les conditions d’exploitation y plus amplement mentionnées ;ci-après appelée “ l’association ”, exploitante, a introduit une demande en

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 12 octobre 1998 refusant à Monsieur HAILU SENBETA l’octroi du permis de travail;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté attaqué;Par déclaration d’engagement datée au 11 juin 1998, accompagnée d’un courrier explicatif du 16 juin 1998 et parvenue à l’administration de l’