Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur A,GuinéeBissau), de nationalité bissau-guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2022, un recours en réformation sinon

En date du 14 décembre 2022, Monsieur A fut entendu par un agent de la Direction de l'Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etatmembre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 14 avril 2020 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ;Le 1er août 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie

En date du 29 juillet 2020, le bureau d’imposition émit à l’égard de la sociétéqu’elle vise les conséquences financières qui découlent pour le contribuable d’un non-respect de dispositions légales ou réglementaires, donc de règles impératives générales imposées par un Etat ou une autre personned’ordre financier imposées unilatéralement au contribuable, il

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 17 janvier 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2023,

RCS) sous le numéro ..., agissant par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation (i) de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Frisange du 13 mai 2020 portant adjudication à la société à responsabilité limité B, inscrite au RCS sous le numéro ..., représentée par son

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2022 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale,Par

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 17 janvier 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2023,

Requête en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite paren matière d’extraditionMoldavie), de nationalité moldave, actuellement détenu au Centre pénitentiaire, tendant à ordonner l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de la Justice du 21 décembre 2022 autorisant son extradition vers la Moldavie en vue de l’

Appels formés respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Madame (G),contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2022 (n° 45013 du rôle) ayant statué sur le recours des derniers nommés contre un arrêté du Conseil de gouvernement en matière de sites et monumentsVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47174C du rôle et

se virent notifier par le bureau d'imposition Wiltz, ci-après dénommé « le bureau d'imposition », le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, émis le 13 mai 2020, retenant unLe même jour, le bureau d'imposition émit à l’égard des époux ... un bulletin fixant à ...,- euros les avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu pour l’année 2020 à

Requêtes en interprétation introduites par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par rapport à un arrêt de la Cour administrative du 12 juillet 2022 (nos 47174C et 47231C du rôle)Vu les requêtes en interprétation déposées au greffe de la Cour administrative le 6 septembre 2022 par Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER, au nom de l’Etat du Grand-Duché

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous auriez quitté votre pays d’origine à cause de la guerre civile qui y règnerait et des attaques armées perpétrées par les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous auriez quitté votre pays d’origine à cause de votre appartenance au clan Kadhafi.Il ressort du rapport d’entretien de l’

Guinée) et être de nationalité guinéenne, demeurant actuellement à L-1150 Luxembourg, 293, route d’Arlon, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2022 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée, de refuser de

Recours formé par la société anonyme A, ..., contre un arrêté du Conseil de Gouvernement en matière de sites et monumentset des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, ayant son siège social à L-...,

Vu la requête inscrite sous le numéro 47933 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 septembre 2022 par Maître Donald Venkatapen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, ayant son siège social à L-..., déclarant être représentée par son conseil d’

assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 11 octobre 2022, Monsieur ... passa un entretien auprès

Tout d’abord, le bureau doit constater que les diverses écritures comptables effectuées se heurtent à plusieurs principes comptables, dont notamment celui de ne pas compenser les comptes de l’actif avec les comptes du passif ou de mélanger les opérations de sorte que les comptes ne donnent plus une vue fière des états financiers de la société.D’autre part,

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 16 janvier 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2023,