Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation sinon à l’annulation, principalement, d’une décision implicite du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 28 août 2021 portant refus de faire droit à sa demande en paiement d’arriérés de traitement et, subsidiairement, d’un « courrier » de ce dernier du 14 juin 2021 refusant de réserver une suitePar

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation partielle de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 septembre 2023 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à

à ...(Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 28 février 2019, inscrit sous les numéros 37084CA et 37602CA du rôle ;tendant à l’annulation d’une décision de la Commission de surveillance du secteur financier du 8 décembre 2017 1) ayant constaté l’existence d’une action de concert non divulguée concernant la société anonyme cotée SOCIETE 1 entre deux concertistes

fonctions, établie et ayant son siège à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon ;Vu la constitution d’avocat adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 juillet 2017 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée

Vu la constitution d’avocat adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 20 avril 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public Commission de surveillance du secteur financier, préqualifié ;Ladite offre publique d’achat fut soumise à l’approbation de

l'article 17 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, ci-après désignée par « la loi OPA » et (ii) deux sanctions administratives distinctes au titre de manipulations de marché au sens de l’article 11 de la loi modifiée du

Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 novembre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il

Par courrier du 3 juillet 2015, le bureau d’imposition Sociétésenvisage d’effectuer le(s) redressement(s) suivant(s)est d’avis que les sommes allouées à A par B ne peuvent être considérées comme redevances perçues pour l’utilisation de la marque C vu que c’est la B qui a elle-même développé cette marque depuis 1994, acquérant ainsi indubitablement le savoir-

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Strassen du 10 mars 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Strassen, et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 23 mars 2021 approuvant la délibération du conseil communal deVu la

contre une délibération du conseil communal de Strassen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________actuellement en fonctions tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Strassen du 10 mars 2020 portant adoption

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une délibération du conseil communal de Reckange-sur-Mess, et contre une « décision » du ministre de l’Intérieur, en présence de la société anonyme B et de la société à responsabilité limitée C, en matière de plan d’aménagement particulierdes bourgmestre et échevins par lettre recommandée

sans domicile connu, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 de la transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 juillet 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat dePar arrêté du 3 août 2023, notifié à

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48907C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2023 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX s. à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49673C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2023 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né lel’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Toujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer

JUGEMENT du 15 novembre 2023 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 2 novembre 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le

Il ressort du dossier administratif que par la suite, Monsieur ... se rendit en Allemagne afin d’y introduire une nouvelle demande de protection internationale le 6 mars 2023.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximale de trois