Décisions des juridictions administ. depuis leur création

résidence sise à Oberpallen, rue d’Arlon sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro 162/2677 section F de Oberpallen, et ayant déjà fait l’objet d’une autorisation en date du 05 maimai 1999 que les combles ne pourront pas être aménagés en espacesLe contenu de cette lettre précitée du 20 septembre 2001 fut à nouveau porté à la connaissance de la

En effet, elle soutient que le 18 mai 2005, elle se serait installée avecDans son mémoire en réplique, la demanderesse prend amplement position quant au reproche lui adressé qu’elle n’habiterait pas effectivement au Grand-Duché de Luxembourg et estime que les pièces versées en cause démontreraient à suffisance qu’elle demeurerait depuis le mois de mai 2005

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 15 février 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Vu le mémoire en réplique déposée par Maître François MOYSE le 24 mai 2006 au greffe du tribunal

Sierra Leone), de nationalité sierra léonaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 février 2006, notifiée le 7 mars 2006, refusant de faire droit à sa demande en obtention du statut deVu

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Le 15 septembre 2004, le bureau d’imposition émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 en s’écartant des déclarations du contribuable sur les points

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2006;loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Il fut

Sierra Leone), de nationalité sierra-léonnaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 février 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut deVu le

N° 20650 du rôle Inscrit le 15 novembre 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20650 du rôle et déposée le 15 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né lePar courrier du 22 août 2005, le ministre informa le mandataire de

à Rilisan (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 mai 2006, lui notifié le même jour, prononçant à son encontre une mesure de placement au Centre de

En sa séance du 26 avril 2002, le conseil communal de Leudelange approuva provisoirement et à l’unanimité des voixet « rue des Champs » à Leudelange a) les fonds colorés en rose sur le plan masse du 11.02.2002, code « C », numéro 01-23-RIP sont classés en zone d’habitation, secteur de moyenne densité, b) les fonds colorés en jaune sur le même plan masse sont

N° 24354 du rôle Inscrit le 6 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24354 du rôle et déposée le 6 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Wassenich, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pilote, demeurant à L-Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 9

1999, 2000, 2001, 2002, tous émis le 21 juillet 2004,2000, 2001 et 2002, tous émis le 21 juillet 2004,des bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années 2001, 2002, 2003 etIl ressort du grand livre de la société I. qu’elle comptabilisa encore au compte de sa participation dans la société M. 700 actions de cette société en date du 8 avril 1998 pour une

N° 21534 du rôle Inscrit le 15 juin 2006Vu la requête déposée le 15 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme .....du 17 mars 2006, lui notifiée moyennant un courrier daté du 31 mai 2006, portant refus de prendre en

Le 22 février 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Yves MURSCHEL, en remplacement de Maître Gerry OSCH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2006.Vu l’avis du tribunal administratif du 11 mai 2006 ;Vu le mémoire additionnel du délégué du Gouvernement déposé au greffe du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2006 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre, lequel mémoire a été notifié le même jour au mandataire constitué pour les demandeurs ;Ouï le juge-

Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2006 ;Le 15 décembre 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2006 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre, lequel mémoire a été notifié le même jour au mandataire constitué pour le demandeur ;Vu le mémoire en

Numéro 21460 du rôle Inscrit le 29 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21460 du rôle et déposée le 29 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..... ..... ....., né lede nationalité burundaise, actuellement retenu au Centre de