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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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17163.pdf
- 26/04/2004
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17080.pdf
- 21/04/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17340.pdf
- 02/04/2004
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17256.pdf
- 01/04/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17026.pdf
- 01/04/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17089C.pdf
- 01/04/2004
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
16966a.pdf
- 31/03/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17406.pdf
- 31/03/2004
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 1.250.-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16738a.pdf
- 29/03/2004
condamne l’Etat aux frais y compris ceux relatifs au rapport d’expertise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16977.pdf
- 29/03/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17735.pdf
- 22/03/2004
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17071.pdf
- 22/03/2004
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17102.pdf
- 17/03/2004
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 500.-
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17061.pdf
- 17/03/2004
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17070.pdf
- 17/03/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17027.pdf
- 15/03/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17020.pdf
- 15/03/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17700.pdf
- 15/03/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16941C.pdf
- 11/03/2004
condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
17055.pdf
- 10/03/2004
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1