Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs font état plus particulièrementconclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe

Que la commune fait valoir à travers son mémoire en réplique qu’elle est propriétaire de vastes parcelles directement voisines de celle où l’émetteur GSM litigieux est implanté, de sorte qu’elle serait amenée à faire état de la violation d’un préjudice nettement individualisé, son recours tendant à garantir sur sa propriété un environnement naturel nonfait

Haas développe les moyens produits en première instance qui, à ses vues, doivent lui valoir l’admissibilité au grade E3 tout en faisant état d’une « attestation de résultat » lui délivrée par le Conservatoire Royal de Bruxelles de laquelle il résulterait qu’il remplirait les conditions posées par l’article 4b du

Le litige tel que circonscrit par les éléments du dossier vise plus particulièrement la question de savoir si la disposition de l’article 27bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est d’application à l’hypothèse où un fonctionnaire de l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale est dépassé enL’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur SABOTIC lors de son audition en date du 10 août 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés en cours de procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir àDans ces

travaux et de fournitures pour compte de l’Etat, 2) fixation des attributions et du mode de fonctionnement de la Commission des Soumissions.elle aurait dû prendre suite à l’audition du 21 avril 2000, ne lui auraient été communiquées pour conclure de ce chef à une violation des articles 4 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

FISCHER relatif à l’affaire sous rubrique, je voudrais vous informer qu’en vertu d’une décision de principe du Conseil de Gouvernement du 22.7.1977 le fonctionnaire de l’Etat ne peut obtenir une promotion dans sa carrière qu’après un délai d’attente d’une année à partir de sa première nomination.Par ailleurs, je voudrais relever qu’actuellement le service d’

Elle faisait encore état dans ladite lettre du fait que son frère « conscient du grand erreur (sic) qu’il a fait », aurait entendu « régler sa situation le plus rapidement possible », en laissant sous-entendre qu’il aurait eu l’intention de demander soit letravailleurs des Etats membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté pour soutenir que le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2001 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Au cours de l’instruction de sa demande d’asile, l’appelante a fourni de fausses déclarations au sujet de son identité, de son état

Elle soulève qu'en tout état de cause, l'article 2.7.d. du règlement sur les bâtisses invoqué par les demandeurs, n'aurait pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce, étant donné que cette disposition se rapporterait aux zones de moyenne densité, alors que

BERNARD, Luxembourg contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ainsi qu’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’EtatBERNARD, employé de l’Etat, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la

Outre le problème de crédibilité qui se pose en l’espèce, la Cour estime que l’appelant reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son

Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir décidé qu’ils restent en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans leur pays de provenance, le Kosovo, alors que leurs vies se trouveraient menacées, et que leur maison serait détruite.Ce raisonnement ne saurait être énervé par l’évocation, en instance d’appel

S'y ajouterait que, suivant certificat médical du Docteur Beslija, Adrovic souffrirait d'un état de stress post-traumatique chronique en raison du traumatisme psychologique auquel il aurait été exposé lors de sa détention en prison au Monténégro.Compte tenu de son état psychologique, et des blessures et persécutions confirmées par documents,

Weiler, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à LConformément aux dispositions de l’article 9 dudit règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui s’appliquent dans leur intégralité aux fonctionnaires faisant l’objet d’une mesure de suspension,

Le rapport du Service de Police Judiciaire du 20 juin 2000 fait cependant état de l’existence de votre passeport.

Or, une persécution émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays d’origine pour l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève.En l’espèce, le demandeur fait

Considérant qu’à la base, la discipline dans la force publique est régie par la loi du 16 avril 1979 y relative, s’inspirant largement de la loi modifiée du même jour ayant pour objet la fixation du statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par “ le statut général ”condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

ancienne République yougoslave de Macédoine, déclarant être de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice;Kastrati est resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son