Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, originaire du Monténégro, demeurant actuellement à L-Elle fait encore état de ce qu’elle n’aurait aucun endroit, dans son pays d’origine, où elle pourrait se “ réfugier ”, d’autant plus que la maison où habite son père serait en ruine et que ce dernier serait “ alcoolique et parfois violent ”.Le

Par requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 24 avril 1996, inscrite sous le numéro 9569 du rôle, Monsieur BERTRAND a introduit, sous sa signature, un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision directoriale précitée du 11 décembre 1995.Par un jugement du 28 octobre 1998, la deuxième chambre du tribunal administratif a

Concernant leur santé, ils font état de risques de subir des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenneaux Etats-Unis d’Amérique.

Serbie), sans état particulier, demeurant actuellement à L-où, dans le cadre de son recours, elle fait état de discriminations subies de la part des autorités serbes.Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, à

Dans cet ordre d’idées, ils font état de ce qu’au moment de l’adjudication publique du 15 juillet 1999, un certificat daté du 29 juin 1999 émanant du bourgmestre a été entre les mains du notaire et a été annexé à l’acte notarié.bourgmestre », se basant sur le règlement des bâtisses applicable au mois de juin 1999, aurait créé une « situation juridique bien

Plus subsidiairement et quant au fondement de l’appel le représentant de l’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et au rejet des moyens invoqués.

En effet, concernant la dépendance vis-à-vis des gouvernants, le Centre Thermal, d’une part, a été créé par le législateur, d’autre part, s’il constitue une personne de droit public propre - détachée de l’Etat - (personnalité juridique, autonomie financière et administrative), ses organes de direction et de gestion restent soumis au pouvoir de tutelle de l’

et, pour autant que de besoin, son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant à B-individuelle, à la condition que les deux époux non séparés ni de fait ni sur base d’une décision de justice doivent avoir leurs domiciles fiscaux respectifs dans un même Etat membre, et qui exclut ainsi du bénéfice de ce régime d’imposition l’époux qui s’établit dans

une taxe de chancellerie de 1.000.- francs et une taxe de piquetage de 53.500.francs, soit des taxes d’un montant total de 86.600.- francs, en raison d’un projet « musée, 1, place du Marché-aux-Poissons », c’est-à-dire plus particulièrement en rapport avec des travaux de rénovation entrepris par le FONDS relatifs aux bâtiments du musée de l’Etat.1993 portant

Madame X., sans état particulier, demeurant à B-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1995, émis en date du 29 mai 1997 par le bureau d’imposition Luxembourg 4;La scolarisation de leur fille, lycéenne, suivant des cours scolaires à Verviers constituerait la motivation unique ayant amené

BIVER-..., sans état particulier, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 26 mars 1999 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;BIVER-..., sans état particulier, demeurant à L-Le délégué du gouvernement demande acte de ce que la signification du recours à l’Etat a entraîné

ZHOU à l’adresse précitée et constata l’état de salubrité insuffisant et de surpopulation de ce logement, tout en renseignant les déclarations des épouxSans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 implique que l’autorité étatique investie du

Revu l’arrêt intervenu en cause le 6 juillet 2000 ensemble le jugement dont appel et l’acte d’appel de l’Etat du 17 janvier 2000.Considérant que l’Etat, pour le compte des ministres de l’Environnement et du Travail et de l’Emploi, a relevé appel du jugement, concluant à voir déclarer le recours non fondé en se prévalant de la régularité de la procédure, du

Par requête déposée au greffe de la Cour le 17 janvier 2000, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 1er décembre 1999 qui a annulé une décision du ministre de l’Environnement du 27 avril 1998 relative à la demande d’autorisation de deux stands de tir au lieu-dit Bourgrund, commune de Esch-sur-

Que la société d’analyser en détail les arrêts prononcés par le Comité du Contentieux du Conseil d’Etat en la matière, ayant retenu le caractère d’ordre public – non contesté par elle en l’espèce - de l’enquête de commodo et incommodo pour souligner la différence en fait des situations y toisées en ce qu’en l’espèce le projet lui-même n’aurait point été

Considérant que tant la société que l’Etat réfutent un par un les arguments ci-avant développés par la partie demanderesse, pour n’être point pertinents au regard de la législation applicable ;

Suivant autorisation d’établissement référencée sous le numéro 58580, délivrée en date du 15 mars 1989 par le secrétaire d’Etat près le ministère des Classes moyennes et du Tourisme, Monsieur ...Sur base d’un avis défavorable afférent du parquet auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg datant du 7 octobre 1999, le procureur général d’Etat émit

Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, originaire du Monténégro, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état d’une persécution en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse

autorisations de construire des autorités compétentes endéans 1 an à partir d’aujourd’hui ”, de sorte qu’à défaut d’une autorisation valable au moment de l’introduction du recours, l’intérêt à agir dans le chef de Monsieur BINTENER était en tout état de cause encore acquis.Il est constant que la décision prévisée du 24 février 1999 ne contient pas d’

Que le tribunal a ainsi soulevé d’abord la question de la qualification des travaux d’expertise ainsi désignés au regard des articles 22 et 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par “ le statut général ”, conditionnant celle de la catégorisation de la décision déférée au regard de l’