Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne Refik Pjanic aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

été persécutés par les Serbes et qu’à l’heure actuelle, ils seraient intimidés et menacés par « la branche extrémiste de l’UCK », qu’en 1998, du fait de ses activités politiques et de son engagement pour la réunification du Kosovo et de l’Albanie, le tribunal de Mitrovica l’aurait condamné par défaut à une peine d’emprisonnement de 3 ans et que, pour les

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune de X. aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il fait par ailleurs valoir que les infractions commises par lui et au sujet desquelles il a été condamné en Allemagne, seraient d’une gravité “ somme toute minime ” et l’exclusion de la Convention de Genève qui a été décidée par le ministre de la Justice sur base des infractions et condamnations précitées, serait manifestement disproportionnée par rapport

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.