Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

SCHROEDER du chef des infractions libellées à sa charge et condamna Monsieur ...condamne le demandeur aux frais.

A l'appui de leur recours les demandeurs font exposer qu'ils sont de nationalité yougoslave mais de croyance musulmane et qu'ils ont quitté un pays où les Serbes et Albanais ne parviennent pas à cohabiter, ce qui contribue au développement de grande insécurité, qu'en raison de son refus de faire la réserve Monsieur RASTODER risque d'être pénalement condamné

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de trois ans pour des faits qui ne seraient pas spécifiés avec précision dans le jugement fort sommaire à d’autres égards, puisqu’on n’y trouverait aucune mention des preuves sur lesquelles il serait basé, sous des apparences trompeuses de légalisme

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

soutient avoir été condamné pour cette première désertion et qu’il ne serait pas établi que la peine encourue pour son insoumission ultérieure, par ailleurs disproportionnée, ne serait pas exécutée actuellement au vu de la situation au Monténégro et plus particulièrement de l’inopposabilité de la loi d’amnistie monténégrine aux autorités fédérales, et plus