Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que de ceci il résulte, en vertu de la disposition de l’article 8.1 a) du règlement grandducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 1995, la dame ... ...-Geisler a bénéficié du régime de pension de fonctionnaire communal et qu’elle est donc

employés de l'Etat;Considérant que le régime des employés communaux, anciens employés contractuels communaux, se trouve défini par le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 pris sur base de l'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Il fait par ailleurs état d’une crainte dans son chef d’une éventuelle sanction pénale en raison de sa désertion de l’armée yougoslave.En l’espèce, l’examen des déclaration faites par Monsieur SERATLIC lors de son audition en date du 14 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments

La demanderesse relève que c’est pour la première fois dans le cadre du mémoire en réponse du délégué du gouvernement qu’a été invoquée l’absence de partie écrite relative à la modification à apporter au PAG, alors que même la commission d’aménagement n’a pas, dans son avis du 19 octobre 1998, fait état de cette prétendue absence pour motiver son avis

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesl’

Aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes « les décisions refusant de faire droit, en tout ou partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d’office une décision ayant créé ou reconnu des droits doivent indiquer les voies de

le demandeur a entendu solliciter expressément, au-delà d’une prorogation pure et simple de son permis A, l’octroi d’un permis de travail de la catégorie B, il n’en reste pas moins que conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-surAlzette, du 15 avril 1999, portant signification de ce recours, d’une part, à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, et, d’autre part, à Madame B. X., préqualifiée ;Vu l’ordonnance du 11 janvier 2000 rendue sous le numéro 11253 du rôle à la suite d’une requête présentée par le délégué du

Il fait par ailleurs état de son appartenance politique au parti démocrate pour soutenir que les membres de celui-ci subiraient régulièrement des poursuites et traitements discriminatoires de la part des autorités serbes.l’état de guerre ”.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur CIKOTIC lors de son audition du 23 août 1999, telles que

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait l’article 2,2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat en ce que le comité de direction de l’entreprise des P&T ne serait pas compétent en la matière et que seul le membre du Gouvernement dont relève l’établissement public en

Il fait plus particulièrement état de frais causés par un cabinet de travail à domicile, de cotisations à des groupements professionnels, d’abonnements à des périodiques professionnels et d’autres acquisitions de littérature professionnelle, pour conclure que sa demande d’inscription d’un montant de [

Avant de résoudre la question prévisée de la conformité de l’article 139 (3) dernière phrase LIR à la Constitution, il échet de circonscrire l’objet du litige suivant le dernier état des conclusions des parties afin de délimiter les règles devant trouver application en l’espèce.Il fait plus particulièrement état de frais causés par un cabinet de travail à

Etant donné que vous n’avez pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre requête dans l’état actuel du dossier.A défaut des certificats de réussite, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier.Que si une expérience professionnelle acquise dans un autre Etat membre pouvait

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que son absence à son poste à partir du 18 février 2000 aurait été due à des raisons indépendantes de sa volonté, étant donné qu’à cette époque il se serait trouvé dans un état dépressif majeur, qu’il aurait fait une fugue et qu’il aurait été suicidaire.par lui versé à l’appui de son recours gracieux et

vu l’exploit Guy Engel des 22 et 30 août 2000 par lequel ladite requête a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché etLedit jugement, vidant un jugement avant dire droit du 2 juillet 1997 ayant ordonné une expertise, a rejeté le recours introduit au secrétariat du Conseil d'Etat le 28 février 1996 tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une

Considérant qu’aucune des parties ne conclut à voir attribuer à Madame KEMP le statut d’employée de l’Etat, toutes les deux estimant que l’employeur est en l’espèce la Ville de ...Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, pris en

En l’espèce, l’examen des déclaration faites par Monsieur MURATOVIC lors de son audition en date du 2 août 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés en cours de procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

Considérant qu’aucune des parties ne conclut à voir attribuer à Madame KNEPPERT le statut d’employée de l’Etat, toutes les deux estimant que l’employeur est en l’espèce la commune de ..., du moins pour la période pour laquelle un engagement à durée indéterminée peut entrer en ligne de compte, compte tenu des services prestés de façon ininterrompue dans l’

Yougoslavie), sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née leYougoslavie), sans état particulier, tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-Monténégro), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leKosovo), sans état particulier, agissant pour eux mêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leur enfant

Kosovo/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Décane (Kosovo/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à