Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 septembre 2000 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, établis à Luxembourg, 29, rue Aldringen, contre un jugement rendu en matière d’admission

Que les parties défenderesses de contester l’état de santé allégué de Monsieur SCHMIT comme constituant la base d’un intérêt spécial suffisant à agir dans son chef ;à partir de leur propriété, de sorte à justifier dans leur chef un intérêt personnel, direct et certain au-delà de toute question d’état de santé invoquée dans le chef du demandeur, Monsieur ...

Il soutient en premier lieu que l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aurait été violé, au motif que l’avis sollicité auprès de l’INFPC ne serait motivé qu’en fait, mais non pas en droit.

Yougoslavie), sans état particulier, tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-Yougoslavie), sans état particulier, tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos

Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Elle fait état de ce que la présence des forces onusiennes au Kosovo ne garantirait pas la sécurité des minorités ethniques au Kosovo et qu’eu égard à des tensions inter-ethniques très

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

tous de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-s’est installée au Kosovo, de même qu’une administration civile, placée sous l’autorité des Nations Unies, y a été mise en place, et qu’il convient d’en conclure que les demandeurs ne peuvent plus faire état d’un risque actuel de persécution au sens de la Convention de Genève

suffisants avec lesquels le demandeur peut subvenir à ses besoins dans le futur, ceci d’autant plus si sa proposition de consigner cette somme au profit de l’Etat pour garantir notamment le paiement de son voyage de retour dans son pays d’origine était acceptée, étant donné qu’il n’en disposerait plus pour financer son séjour au Luxembourg.

Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-..., introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à LMonténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En outre, le demandeur conclut à l’annulation des décisions critiquées pour violation des articles 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Monténégro), sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née leKosovo), sans état particulier, tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-Monténégro), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leKosovo), sans état particulier, tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-

le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion,

In diesen Aussagen gibt der Beschuldigte an, seit einem Jahr unter falscher Identität in Luxemburg zu wohnen und es war ihm gelungen, eine Carte de séjour pour ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne unter falschen Angaben zu erlangen ”.le procureur d’Etat]

contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il s'ensuit qu'en l'état actuel du dossier, une vie commune des époux SELMOVIC-... ne semble plus exister.état actuel de l'instruction du dossier, les pièces versées faisant apparaître la séparation des époux SELMOVIC-..., et l'absence de paternité du demandeur à l'égard

contre l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgEn son mémoire du 10 novembre 1999, le délégué du Gouvernement conclut à titre principal à l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il n’a pas préalablement à son dépôt été signifié à l’Etat, mais seulement à l’administration des Contributions.Dans un mémoire en réplique présenté dans le cadre des rôles 11320 et 11863,

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

impose les frais des deux instances à la commune de Mersch sauf ceux de l’action dirigée contre l’Etat que l’arrêt du 8 juillet 2000 a mis à charge de la dame Zans-....

Vu le mémoire intitulé 1er mémoire déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 1999 par Maître Marc Thewes , au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, sinon par son ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ainsi que le mémoire intitulé mémoire additionnel déposé le 16 mars