Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de Z. aux frais.

condamne ...

condamne ...

condamne les parties défenderesses, à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 40.000.- francs, chacune à concurrence de la moitié ;

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.