Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2006, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2006 et du bulletin de l’impôt commercial communal 2006, tous émis le 1er juillet 2015, cette décision étant par ailleurs entreprise au fond par une requête en réformation sinon en annulation introduite le même jour, portant le numéro 37534 du rôle;

bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2009, 2010 et 2011, tous émis le 27 août 2014 par le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes;Le 27 août 2014, le bureau d’imposition émit à l’égard de la SOCIÉTÉ 1 les bulletins de l’impôt sur le revenu des

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 28 septembre 2015 (n° 33162a du rôle) ayant statué sur son recours contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ..., en matière de protection de laVu l

Dans ce contexte, le demandeur fait valoir que les décisions ministérielles déférées ne seraient pas suffisamment motivées au sens de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il en conclut que

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE demeurant à Luxembourg, du 11 février 2016, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Madame ...et à Monsieur ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter, agissant en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, tous les deux demeurant à Esch-surAlzette, du 19 juin 2014 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu

et à l’administration communale de la commune de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-8041 Strassen, 1, place Grande-Duchesse Charlotte ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mai 2014 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

communal et de l’impôt sur la fortune ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les exercices 2007 et 2008, les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les exercices 2007 et 2008 et le bulletin

communal et de l’impôt sur la fortune ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------réclamations contre les bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les exercices 2009 et 2010 et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les exercices 2009 et 2010

Suite à l’entrevue du 12 septembre 2014 dans le cadre de la construction d’une maison unifamiliale sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ... : section JF d’... sous le numéro ... et après concertation avec les responsables de l’administration communale, je tiens à vous signaler que je maintiens ma décision antérieure du 1er septembre 2014.Dans ce

en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2007 à 2011, de la retenue sur les revenus de capitaux pour les années 2007 à 2010 et de l’impôt sur la fortune pour les années 2008 à 2011.Par cette manière de procéder, vous avez privé délibérément la société des moyens et fonds

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37125C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-ministre de l’Intérieur du 18 février 2014 portant refus d’

en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2005 à 2011, de la retenue sur les revenus de capitaux et de l’impôt sur la fortune pour les années 2005 à 2010.Par cette manière de procéder, vous avez privé délibérément la société des moyens et fonds nécessaires au règlement de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37124C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-ministre de l’Intérieur du 24 janvier 2014 portant refus d’

concernant plusieurs questions juridiques et techniques relatives aux quatre projets de règlements grandducaux dits « plans directeurs sectoriels »Pourriez-vous m’indiquer quel demeurera le rôle du Conseil d’Etat si le Gouvernement sollicite un avis juridique auprès d’un cabinet d’avocat sur des projets de règlement grand-ducaux ?publication d’un avis de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La société anonyme ... se vit adresser en date du 28 mai 2015 des bulletins rectificatifs de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des années 2005, 2006, 2007, 2008 et

l’administration des Contributions directes et des bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________ ___représentée par son conseil d’administration en fonctions, sinon par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration en fonctions, sinon par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon

l’égard de situations en tous points comparables, les demandeurs citant à cet égard à titre d’exemple la mise à disposition par certaines administrations communales de chalets se trouvant en zone verte contre paiement d’une taxe.propriété, mais réglemente seulement l’usage du droit de propriété en y apportant certaines restrictions dans le respect des