Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous déclarez avoir peur de l’Etat, des bandes et du chômage.Les demandeurs reprochent au ministre de la Justice d’avoir omis de joindre à sa décision le rapport de leurs auditions du 28 septembre 1999 ainsi que « l’avis motivé de ce service », de sorte que l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire bénéficier de l’avancement en traitement prévu à l’article 8, paragraphe IV, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, avancement pour lequel j’estime remplir toutes les conditions requises (carrière inférieure comprenant plus de deux grades,

Serbie), sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née le 10 janvier 1975 àsans état particulier, agissant pour eux-mêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineursSerbie), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née lesans état particulier, agissant pour euxmêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs

Force est cependant de constater que vous ne faites pas état de nouveaux éléments d’après lesquels il existerait de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève.Enfin, en ce qui concerne les prétendues menaces d’enlèvement de leur fils, il échet de constater que cette affirmation reste à l’état de simple

Kosovo/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Kosovo/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Dans ces circonstances, je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à votre religion, à

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En outre, le demandeur conclut à l’annulation des décisions critiquées pour violation des articles 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

sans état particulier, demeurant à L-procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d'établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.demande d’asile comme manifestement infondée et cela pour être restée en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la

b) extrait du registre de l’état civil numéro 2611.5/92 du premier septembre 1998.

Par mémoire déposé au greffe de la Cour le 27 juillet 2000, l’Etat du Grand-Duché, sous la signature du délégué du Gouvernement Guy Schleder et en vertu d’un mandat du ministre de l’Intérieur du 26 juillet 2000 a déclaré relever appel contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2000 rendu sur recours de la société civile immobilière Domaine Paul-

Il se dégage des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que le tribunal administratif est parvenu à la conclusion que la demanderesse reste en défaut de faire état d'une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, à savoir la Serbie.

L’examen des pièces versées au dossier soumis à la Cour montre qu’après avoir démissionné comme « Titelträger und Gérant technique » de la société à responsabilité limitée C.D.R. Constructions trois mois avant que cette société ne fût déclarée en état de faillite le 31 mai 1996 Jochen HOEHN a déclaré au Ministre des Classes moyennes et du Tourisme avoirDans

sans état particulier, demeurant ensemble à L-Dans la mesure où le demandeur a échoué dans la majorité de ses critiques à l’encontre des deux bulletins d’impôt déférés, il y a lieu de faire masse des frais et de les lui imposer à raison de quatre cinquièmes et à raison d’un cinquième à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de quatre cinquièmes

disposition, prouvé ou désapprouvé cet état de fait ».NationsUnies y sont installées, de sorte que les demandeurs ne peuvent plus faire état d’un risque actuel de persécution au sens de la Convention de Genève en raison de leur crainte de subir de la part des autorités serbes des actes de persécution du fait de leur appartenance ethnique et de leur religion

Etant donné que Monsieur WERNER n’a pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l’état actuel du dossier.établies sur base des directives, et, d’autre part, sur les diplômes et formations prévus par la directive 92/51/CEE, puisque l’article 1er du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 portant

Etant donné que Monsieur WERNER n’a pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l’état actuel du dossier.Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que contrairement aux affirmations du représentant étatique, l’autorisation d’exploiter une auto-école rentrerait dans le champ d’

Considérant qu’en suivant une jurisprudence quasi constante en la matière déployée par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, la Cour administrative a retenu de façon constante et sans exception que toutes les décisions communales et gouvernementales posées dans le cadre de l’adoption d’un plan d’aménagement général, suivant la procédure prévue par l’

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d'un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d'origine.Or, une persécution émanant non pas de l’Etat, mais

DELGADO MORAIS FONSECA, sans état particulier, de nationalité cap-verdienne, né leDELGADO MORAIS FONSECA, sans état particulier, de nationalité cap-verdienne, né leIl fait état de la volonté affichée depuis novembre 1999 par la société ... de l’engager comme

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef une crainte actuelle