Décisions des juridictions administ. depuis leur création

BERNARD, Luxembourg contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ainsi qu’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’EtatBERNARD, employé de l’Etat, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la

Outre le problème de crédibilité qui se pose en l’espèce, la Cour estime que l’appelant reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son

Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir décidé qu’ils restent en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans leur pays de provenance, le Kosovo, alors que leurs vies se trouveraient menacées, et que leur maison serait détruite.Ce raisonnement ne saurait être énervé par l’évocation, en instance d’appel

S'y ajouterait que, suivant certificat médical du Docteur Beslija, Adrovic souffrirait d'un état de stress post-traumatique chronique en raison du traumatisme psychologique auquel il aurait été exposé lors de sa détention en prison au Monténégro.Compte tenu de son état psychologique, et des blessures et persécutions confirmées par documents,

Weiler, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à LConformément aux dispositions de l’article 9 dudit règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui s’appliquent dans leur intégralité aux fonctionnaires faisant l’objet d’une mesure de suspension,

Le rapport du Service de Police Judiciaire du 20 juin 2000 fait cependant état de l’existence de votre passeport.

Or, une persécution émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays d’origine pour l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève.En l’espèce, le demandeur fait

Considérant qu’à la base, la discipline dans la force publique est régie par la loi du 16 avril 1979 y relative, s’inspirant largement de la loi modifiée du même jour ayant pour objet la fixation du statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par “ le statut général ”condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

ancienne République yougoslave de Macédoine, déclarant être de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice;Kastrati est resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

CURCI n’a pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à cette partie de votre requête dans l’état actuel du dossier.A la suite d’un réexamen du dossier, le ministre, par courrier datant du 28 avril 1999, informa le mandataire de Monsieur CURCI de ce qu’une suite favorable ne pouvait être réservée en l’état actuel du dossier à

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.s’est installée au Kosovo, de même qu’une

valables, que ce soit au moment de l’insoumission ou au moment du retour dans l’Etat d’origine, il n’en reste pas moins au regard de la paix qui règne actuellement dans votre région, vous ne serez pas contraint à des actions militaires auxquelles vous pourriez vous soustraire pour des raisons de conscience valables.En l’espèce, l’examen des déclarations

figurant au dossier, ensemble les arguments apportés en cours de procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit l’existence dans son chef d’une crainte actuelle et justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laLes

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leur convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

lors de leurs auditions respectives en date du 8 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit l’existence dans

BOSSERS, agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-BOSSERS, agriculteur, et son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-..., ont introduit un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté précité du ministre de la Culture du 29

En outre, il expose que sa « partenaire de vie », Madame G.L., demeurant au Grand-Duché de Luxembourg, serait prête à fournir une garantie bancaire au ministre de la Justice afin de garantir que sa présence « n’engendrera pas de frais pour l’Etat luxembourgeois ».