Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Il ajoute que le ministre aurait méconnu, d’une part, la situation de fait existant à l’heure actuelle au Monténégro, où, même sans état de guerre, les Serbes mèneraient une

Monténégro), sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née leMonténégro), sans état particulier, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte de leurs trois enfants mineursMonténégro), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leMonténégro), sans état particulier, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à LMonténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ADROVIC lors de son audition en date du 14 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu

ENTRINGER et ... contre une décision du Procureur Général d’Etat en matière d’accès à la bibliothèque centrale de la magistraturetendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Procureur Général d’Etat du 21 janvier 2000 refusant la délivrance d’une carte de lecteur de la bibliothèque centrale de la magistrature à

Monténégro), sans état particulier et de son épouse, Madame ..., née leMonténégro), sans état particulier, agissant tant en leur nom personnel, qu’en nom et pour compte de leurs trois enfants mineursMonténégro), sans état particulier et son épouse, Madame ..., née leMonténégro), sans état particulier, agissant tant en leur nom personnel, qu’au nom et pour

En droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.Cependant, les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de ladite convention.Sans remettre

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à LMonténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ADROVIC lors de son audition en date du 14 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Le demandeur soulève en premier lieu la violation des articles 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 19 août 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 1998 et préalablement signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 19 août 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 1998 et préalablement signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 19 août 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 1998 et préalablement signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les appelants ...

que la procédure serait encore irrégulièrement dirigée contre l’administration de l’Environnement “ alors que cette administration n’a aucune personnalité juridique ”, l’Etat étant par ailleurs “ assigné en la personne du Premier Ministre ”agissements parmi lesquels l’Etat est intervenu directement en tant qu’acteur économique sous la tutelle d’un autre

Que cet état de chose constitue à lui seul un motif valable et suffisant pour justifier la décision attaquée sur base de l’article 27 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

La partie appelante demande encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure de 30.000.- francs pour la première instance et de 50.000.- francs pour l’instance d’appel.comportement, l’état mental ou les antécédents de l’intéressé, que ce dernier ne fît un mauvais usage de l’arme.le comportement et l’état mental de l’intéressé tels que décrits de

Dans ces circonstances je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.Il se réfère à cet égard aux

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ZAHITOVIC lors de ses auditions des 9 juin 1998 et 9 novembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus

Dans ces circonstances je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine (...)Il se réfère à cet égard aux

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à LMonténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Il fait ajouter qu’il risquerait indubitablement des poursuites voire un emprisonnement qui se ferait dans des conditions inhumaines et qui ne lui permettrait ni de suivre un

Concernant le moyen de tardiveté du recours introduit sous le numéro 11967 du rôle, il y a lieu de constater que tant la décision initiale du 27 août 1999 que celle confirmative du 15 décembre 1999 comportent, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des