Décisions des juridictions administ. depuis leur création

HALILOVIC, sans état, né leHALILOVIC, sans état, né le

SKRIJELJ, sans état, né leSKRIJELJ, sans état, né leDans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d'un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d'origine.

SKRIJELJ, sans état, né leSKRIJELJ, sans état, né leDans ces circonstances je considère que vous ne pouvez pas faire état d'un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre

lors de leurs auditions respectives du 27 janvier 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature

Dans ces conditions, et eu regard à nos engagements d’accorder une priorité aux ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne, je considère qu’il estEn application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser

Alors même que le moyen tiré d’une violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’a été soulevé qu’en dernier lieu par les demandeurs, il appartient toutefois au tribunal d’analyser ce moyen avant de procéder à l’analyse des autres moyens, en cede

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur DUROVIC lors de son audition du 12 février 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.de réformer la décision attaquée du directeur de l’administration des Contributions du 4 décembre 1998 et finalement de condamner l’Etat

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.

Les demandeurs font état plus particulièrementconclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe

Que la commune fait valoir à travers son mémoire en réplique qu’elle est propriétaire de vastes parcelles directement voisines de celle où l’émetteur GSM litigieux est implanté, de sorte qu’elle serait amenée à faire état de la violation d’un préjudice nettement individualisé, son recours tendant à garantir sur sa propriété un environnement naturel nonfait

Haas développe les moyens produits en première instance qui, à ses vues, doivent lui valoir l’admissibilité au grade E3 tout en faisant état d’une « attestation de résultat » lui délivrée par le Conservatoire Royal de Bruxelles de laquelle il résulterait qu’il remplirait les conditions posées par l’article 4b du

Le litige tel que circonscrit par les éléments du dossier vise plus particulièrement la question de savoir si la disposition de l’article 27bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est d’application à l’hypothèse où un fonctionnaire de l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale est dépassé enL’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur SABOTIC lors de son audition en date du 10 août 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés en cours de procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir àDans ces

travaux et de fournitures pour compte de l’Etat, 2) fixation des attributions et du mode de fonctionnement de la Commission des Soumissions.elle aurait dû prendre suite à l’audition du 21 avril 2000, ne lui auraient été communiquées pour conclure de ce chef à une violation des articles 4 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

FISCHER relatif à l’affaire sous rubrique, je voudrais vous informer qu’en vertu d’une décision de principe du Conseil de Gouvernement du 22.7.1977 le fonctionnaire de l’Etat ne peut obtenir une promotion dans sa carrière qu’après un délai d’attente d’une année à partir de sa première nomination.Par ailleurs, je voudrais relever qu’actuellement le service d’

Elle faisait encore état dans ladite lettre du fait que son frère « conscient du grand erreur (sic) qu’il a fait », aurait entendu « régler sa situation le plus rapidement possible », en laissant sous-entendre qu’il aurait eu l’intention de demander soit letravailleurs des Etats membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté pour soutenir que le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2001 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Au cours de l’instruction de sa demande d’asile, l’appelante a fourni de fausses déclarations au sujet de son identité, de son état

Elle soulève qu'en tout état de cause, l'article 2.7.d. du règlement sur les bâtisses invoqué par les demandeurs, n'aurait pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce, étant donné que cette disposition se rapporterait aux zones de moyenne densité, alors que