Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le régime des employés communaux, anciens employés contractuels communaux, se trouve défini par le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 pris sur base de l'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

pension des fonctionnaires communaux aux conditions de l’article 8 du règlement grandducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat ;

régime de pension des fonctionnaires communaux aux conditions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat ;

Que de ceci il résulte, en vertu de la disposition de l’article 8.1 a) du règlement grandducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 1995, la dame ... ...-Geisler a bénéficié du régime de pension de fonctionnaire communal et qu’elle est donc

employés de l'Etat;Considérant que le régime des employés communaux, anciens employés contractuels communaux, se trouve défini par le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 pris sur base de l'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

DAZZAN, sans état particulier, demeurant à ..., a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’autorisation de construire prérelatée.matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, lequel, suivant une jurisprudence bien établie n’érigeait point en formalité substantielle la signification de la

état physique et psychique déficient, Monsieur MOUSEL quitta ce poste pour s’engager dans une mission de coopération au développement, fonction à laquelle il fut désigné en tant qu’agent de la coopération suivant arrêté ministériel du 22 juillet 1994 pour la période du 1er août 1994 au 31 juillet 1995 avec affectation au Nicaragua.difficultés lors de l’

par eux acquise au mois de décembre 1994 au prix de 6.200.000.- francs après y avoir effectué un certain nombre de travaux de remise en état ;Qu’il faudrait plutôt vérifier si les dépenses effectuées ont entraîné ou non une modification d’affectation ou d’utilisation de l’immeuble concerné, voire une amélioration considérable de l’état antérieur de la

MOUSEL, préqualifé n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’spécialiste en neuropsychiatrie, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur l’existence d’infirmités dans le chef de Monsieur MOUSEL qui le mettraient actuellement hors d’état d’exercer sa fonction d’enseignant, voire une autre fonction publique,

Il fait plus particulièrement état de frais causés par un cabinet de travail à domicile, de cotisations à des groupements professionnels, d’abonnements à des périodiques professionnels et d’autres acquisitions de littérature professionnelle, pour conclure que sa demande d’inscription d’un montant de [

Avant de résoudre la question prévisée de la conformité de l’article 139 (3) dernière phrase LIR à la Constitution, il échet de circonscrire l’objet du litige suivant le dernier état des conclusions des parties afin de délimiter les règles devant trouver application en l’espèce.Il fait plus particulièrement état de frais causés par un cabinet de travail à

en matière d’employé de l’Etat (classement)THULL, employée de l’Etat, demeurant à L-a été engagée à tâche complète en qualité d’employée de l’Etat à l’Inspection du Travail et des Mines à partir du 1er juillet 2000, aux fins de pourvoir à unevacance de poste dans la carrière D de l’employé de l’Etat, son contrat étant appelé à expirer de plein droit sans

Kocan, de nationalité yougoslave, sans état, demeurant àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la justice.Kocan, de nationalité yougoslave, sans état, demeurant àEn effet, les

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 février 2001 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.voir tomber les étrangers à la charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en

Dans un mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 février 2001, l’appelante fait valoir que la Convention de Genève n’évoque à aucun endroit le droit pour les Etats signataires de refuser d’octroyer le statut de réfugié politique à un demandeur, en invoquant le principe selon lequel ce dernier avait, avant de faire sa demande, dans

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 décembre 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Les premiers juges ont exhaustivement rencontrés tous les moyens redéveloppés en instance d’appel et décidé à bon droit que les faits

L’appelant ne faisant pas état de persécutions vécues ni d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine, le jugement entrepris est à confirmer, alors que la demande d’asile est non fondée.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 février 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Les premiers juges ont procédé à une analyse approfondie des éléments leur soumis et sont parvenus à bon droit à la conclusion que les époux Zverotic-... sont restés en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécutions telle que le prévoit l’article 1er,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre de la Justice.