Décisions des juridictions administ. depuis leur création

FISCHER relatif à l’affaire sous rubrique, je voudrais vous informer qu’en vertu d’une décision de principe du Conseil de Gouvernement du 22.7.1977 le fonctionnaire de l’Etat ne peut obtenir une promotion dans sa carrière qu’après un délai d’attente d’une année à partir de sa première nomination.Par ailleurs, je voudrais relever qu’actuellement le service d’

Il est absolument invraisemblable qu’une telle attestation vous soit délivrée par la police, étant par définition une institution étatique, alors que vous prétendez être poursuivi par ce même Etat, ce que vous avez essayé de prouver notamment avec le prétendu jugement du tribunal de Shkoder du 20 mai 1999.Ils soutiennent en outre qu’en tout état de cause le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2000 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.Bleser a été débouté de son recours en annulation tendant à se voir présenter des excuses par l’Etat et à voir rétablir son honneur avec

Etant donné que vous n’avez pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre requête dans l’état actuel du dossier.Considérant qu’au fond le demandeur s’empare des dispositions de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur LICINA lors de son audition du 22 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés en cours de procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève au Monténégro.

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur LICINA lors de son audition du 23 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés en cours de procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Dans ces circonstances je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour un des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.Quant à sa situation personnelle

Le délégué du Gouvernement rétorque que le demandeur se référerait à la situation générale régnant au Kosovo, situation qui serait sans pertinence en l’espèce, alors que Monsieur ZECIROVIC est originaire du Monténégro, ceci même abstraction faite de la considération que la situation générale du pays d’origine ne serait en tout état de cause pas de nature à

son article 3, pour soutenir que le diplôme final par elle présenté permettrait l’accès en Italie à la profession d’enseignant et que dès lors tous les autres Etats membres de l’Union Européenne seraient tenus d’admettre le détenteur d’un tel diplôme aux professions de l’enseignement dans leur pays.Le délégué du Gouvernement rétorque que la demanderesse n’a

SABOTIC, sans état particulier, né leSABOTIC, sans état particulier, né lepopulation et, partant, d’un défaut de protection de la part des autorités de son pays d’origine face à ces actes de persécution, ainsi mis en exergue par le demandeur, il convient de relever qu’une persécution au titre de l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leur convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Les

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.reste en défaut de faire état et d’établir à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2000 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Sécurité sociale.

Bosnie), de nationalité bosniaque, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Bosnie), de nationalité bosniaque, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état d’autres craintes concernant votre demande d’asile politique.En droit, le demandeur soulève en premier lieu la violation des articles 6 du règlement grand-ducal du 8

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Monténégro), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leSerbie), sans état particulier, agissant pour eux mêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leurs quatre enfants mineursLe demandeur soulève en premier lieu la violation des articles 6 du règlement

Breger, fonctionnaire de l’Etat auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-...Breger, fonctionnaire de l’Etat auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-Breger d’avoir violé les articles 9§1 et 10§1 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, en ce qu’elle n’aurait

Or, selon le représentant étatique, l’économie de la loi précitée du 17 juin 1963 a pour objectif de protéger les titres d’enseignement supérieur, étant donné que lors de l’élaboration de ladite loi, le terme d’enseignement supérieur aurait été synonyme d’enseignement universitaire, de sorte que l’inscription d’un titre qui n’est pas considéré dans l’état d’

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Dans ces circonstances, je considère que vous ne faites pas état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion,