Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

préqualifié, celui-ci a été condamné, en sa qualité de gérant responsable de SICAP, partant comme détenteur de la voiture automobile immatriculée sous le numérocondamne la demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Dudelange aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Dudelange aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Dudelange aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.