Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’à la base, la discipline dans la force publique est régie par la loi du 16 avril 1979 y relative, s’inspirant largement de la loi modifiée du même jour ayant pour objet la fixation du statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par “ le statut général ”condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

ancienne République yougoslave de Macédoine, déclarant être de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice;Kastrati est resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

CURCI n’a pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à cette partie de votre requête dans l’état actuel du dossier.A la suite d’un réexamen du dossier, le ministre, par courrier datant du 28 avril 1999, informa le mandataire de Monsieur CURCI de ce qu’une suite favorable ne pouvait être réservée en l’état actuel du dossier à

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.s’est installée au Kosovo, de même qu’une

valables, que ce soit au moment de l’insoumission ou au moment du retour dans l’Etat d’origine, il n’en reste pas moins au regard de la paix qui règne actuellement dans votre région, vous ne serez pas contraint à des actions militaires auxquelles vous pourriez vous soustraire pour des raisons de conscience valables.En l’espèce, l’examen des déclarations

figurant au dossier, ensemble les arguments apportés en cours de procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit l’existence dans son chef d’une crainte actuelle et justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laLes

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leur convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

lors de leurs auditions respectives en date du 8 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit l’existence dans

BOSSERS, agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-BOSSERS, agriculteur, et son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-..., ont introduit un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté précité du ministre de la Culture du 29

En outre, il expose que sa « partenaire de vie », Madame G.L., demeurant au Grand-Duché de Luxembourg, serait prête à fournir une garantie bancaire au ministre de la Justice afin de garantir que sa présence « n’engendrera pas de frais pour l’Etat luxembourgeois ».

Vous déclarez avoir peur de l’Etat, des bandes et du chômage.Les demandeurs reprochent au ministre de la Justice d’avoir omis de joindre à sa décision le rapport de leurs auditions du 28 septembre 1999 ainsi que « l’avis motivé de ce service », de sorte que l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire bénéficier de l’avancement en traitement prévu à l’article 8, paragraphe IV, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, avancement pour lequel j’estime remplir toutes les conditions requises (carrière inférieure comprenant plus de deux grades,

Serbie), sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née le 10 janvier 1975 àsans état particulier, agissant pour eux-mêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineursSerbie), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née lesans état particulier, agissant pour euxmêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs

Force est cependant de constater que vous ne faites pas état de nouveaux éléments d’après lesquels il existerait de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève.Enfin, en ce qui concerne les prétendues menaces d’enlèvement de leur fils, il échet de constater que cette affirmation reste à l’état de simple

Kosovo/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Kosovo/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Dans ces circonstances, je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à votre religion, à

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En outre, le demandeur conclut à l’annulation des décisions critiquées pour violation des articles 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.demande d’asile comme manifestement infondée et cela pour être restée en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la