Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

risque d’être condamné à de lourdes peines de prison et à la maltraitance, alors que le transport d’armes est sévèrement jugé en Macédoine ».condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de ... aux frais.

condamne l’intimé Jean-Claude Christnach aux frais des deux instances.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’intimé ... ... aux frais des deux instances.

condamne Carlo BREUER aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

au fond, le déclare justifié, partant, dans le cadre du recours en réformation, annule la décision déférée du 1er février 2000 et renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice en prosécution de cause, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.