Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle relève finalement que dans le cadre de l’élaboration de la loi précitée du 6 mai 1974, le Conseil d’Etat (doc. parl. n°1689(6)) aurait précisé que les dispositions de l’actuel article 7 (article 11 du texte initial) s’appliqueraient uniquement aux salariés tombant ou susceptibles de tomber sous l’application des conventions collectives, le chef d’En

Le délégué du gouvernement fait état de problèmes techniques et autres mettant les autorités luxembourgeoises dans l’impossibilité de fournir des éléments supplémentaires en rapport avec ladite question d’authenticité.procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur AGOVIC lors de son audition en date du 9 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Au fond, les demandeurs soulèvent la violation des articles 5 et 12 du règlement grandducal du 8

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur EROVIC lors de son audition en date du 1er juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

à Bérane (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Dans ce contexte, il invoque, d’une part, son état d’insoumission, qui lle demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

à Trpezi (Monténégro/Yougoslavie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En outre, le demandeur n’aurait pas fait état d’une persécution au sens de la Convention dereste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée

à Bérane (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Dans ce contexte, il invoque, d’une part, son état d’insoumission, qui lle demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur HAJDARPASIC lors de son audition en date du 10 février 2000, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Les

1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;Il ajoute qu’il ne serait pas en état d’être confronté à une telle incarcération en raison des événements traumatisants vécus en Bosnie.Si les dispositions internationales et nationales prohibent certes le refoulement d’un demandeur d’asile dans un pays

L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents ne fasse un mauvaise usage de l’arme ”

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

tandis que le lot 20c en serait exclu et qu’en tout état de cause, ce terrain ne ferait pas partie de la voie publique.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

or, c’est à juste titre que les premiers juges ont relevé qu’au niveau de leur situation particulière, les demandeurs font uniquement état d'

Les appelants n’établissent pas un état de persécution vécu ou une crainte qui serait telle que la vie leur serait à raison intolérable dans leur pays d’origine, et même à supposer que les appelants estiment encourir un danger en cas de retour au Kosovo, il a été établi que la famille a déjà pu trouver une possibilité de fuite interne au Monténégro à partir

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.appelants aient été commis par des agents dépendant directement ou indirectement des autorités de leur Etat d’origine et qu’une persécution

Il reproche en premier lieu au tribunal administratif d’avoir considéré que le test d’aptitude psychologique ne constitue pas un avis d’un organisme consultatif au sens du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes mais s’apparenterait à une mesure d’expertise, alors que la