Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 26 novembre 1993, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, condamna Monsieur ...Par jugement du 18 décembre 1998, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, condamna Monsieur ...reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance y compris ceux de l’expertise.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.