Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 27 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 30 juillet 2020, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, décision comportant encore un ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours à son égard.Les demandeurs font encore valoir qu

Par décision du 19 décembre 2022, notifiée à l’intéressée par remise en mains propres 23 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Considérant que l’intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est

Les recherches effectuées dans la base de données EURODAC révélèrent que l’intéressé avait précédemment introduit deux demandes de protection internationale en France, à savoir en date des 30 mars 2020 et 28 février 2022, et une demande de protection internationale en Espagne, à savoir en date du 13 février 2021.membre responsable de l'examen d'une demande

Par arrêté du 5 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le 6 janvier 2023, jour de sa libération du CPL, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rapporta une décision de retour prise à l’encontre de Monsieur ... le 13 septembre 2011, ainsi qu’une interdiction d’entrée sur le territoire prononcée à son

Par arrêté du 17 août 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une mesure de placement au Centre de rétention pour une durée d’unAttendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;ajoute que dans la mesure où aucun autre texte légal ou réglementaire n’imposerait une motivation formelle, sans

Vu l’arrêté du ministre du 17 janvier 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé en date du 18 janvier 2023 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus

Vu l’arrêté du ministre du 17 janvier 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision à l’intéressé en date du 18 janvier 2023 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en

Suite à cette interpellation, le ministre déclara, en date du même jour, le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire etPar arrêté du 17 janvier 2023, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter

Par décision du 6 avril 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 7 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Par décision du 16 mars 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 17 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

Par décision du 16 mars 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 17 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

Par décision du 2 mars 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 3 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours

Par décision du 6 avril 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 7 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 15 décembre 2022, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bienfondé de sa

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 4 novembre 2022, notifié en mains propres à l’intéressé le 9 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre »,

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 22 juin 2022.responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par

Par décision du 16 septembre 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 20 septembre 2022, le ministre informa Monsieur A et Madame B que la demande de protection internationale introduite pour le compte de leur fille C avait été refusée comme non fondée.tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride ayant présenté une demande de

Par décision du 11 novembre 2022, notifiée à l'intéressé le 12 novembre 2022, le ministre ordonna son placement en rétention pour une durée d'un mois.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;nécessaires en vue de l'

notifiée à l’intéressé en date du 17 janvier 2023 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à