Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;qu’en attendant l’accord des autorités belges, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Considérant que l’intéressé est démuni

Considérant que l’intéressé est muni d’un « Refus d’Admission sur le Territoire français » établi par la Police Nationale de Thionville ;Considérant que l’intéressé est signalé au SIS sous le no I ALBSS 01536876 ;Considérant que l’intéressé est démuni de toutes pièces d’identité et de voyage valables ;qu’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’

Considérant que l’intéressé a été contrôlé en date du 7 janvier 2003 par la Police grand-ducale – service de contrôle à l’aéroport ;Considérant que l’intéressé a fait usage du passeport néerlandais no N79112002 falsifié, signalé au SIS sous le no N000000 1888172 0000 par les autorités néerlandaises ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’

droit de visite pour l’enfant commun a été supprimé, que des rapports, dont notamment un rapport de la section de la protection de la jeunesse du 3 juin 2002 renseigneraient sur le caractère particulièrement dangereux de l’intéressé et qu’informé de ces différents éléments et de ce que le demandeur avait fait l’objet d’une mesure de détention, laquellePar

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision

En l’espèce, l’arrêté ministériel déféré du 26 octobre 2001 énonce 4 motifs tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, de sorte qu’il y a lieu d’examiner si lesdits motifs sont de nature à justifier la décision ministérielle déférée, étant relevé qu’une décision administrative individuelle est légalement motivée du moment qu’un des

motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.En l’espèce, l’arrêté ministériel attaqué du 1er octobre 2001 énonce 5 motifs tirés de la législation sur l’emploi de la

et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.Or, en l’espèce, l’arrêté ministériel déféré du 16 juillet 2002 énonce 5 motifs tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’

En effet, beaucoup de commerçants connaissent une situation semblable à la vôtre et un armement de toutes ces personnes est inconcevable en raison des risques liés à des coups de feu tirés sur la voie publique en cas d’incident, ceci d’autant plus que, suivant votre dossier administratif, vous ne disposez d’aucune pratique en matière de tir.Je tiens encore à

Or, tant le rendement que l’exactitude dans l’exécution des tâches de l’intéressé ainsi que son sens de la responsabilité ont été critiqués au cours de l’année passée.demande d’allongement de grade, il s’avère que ces sanctions disciplinaires ont été prises en raison d’une manipulation frauduleuse des décomptes de l’horaire mobile de personnes tierces

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.permettre à l’intéressé d’assurer ses frais de séjour au pays est insuffisante;

2: La reprise de l'activité professionnelle de Mme le Dr ... est subordonnée à la constatation de l'aptitude de l'intéressée par une nouvelle expertise.2002, le président du tribunal administratif autorisa Madame ... à continuer l'exercice de sa profession de médecin généraliste en attendant la solution du litige au fond, ladite autorisation étant

Je tiens encore à vous informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif, à introduire dans un délai de trois mois à partir de la notification de la présente décision par une requête signée par un avocat à la Cour.Il convient encore de relever que le refus de renouvellement d’une autorisation de

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;qu’un éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».mesure de placement a été décidée à l’encontre de l’intéressé.Au vu de ce qui

Considérant que l’intéressée a été interceptée en date du 15 novembre par les autorités allemandes ;Considérant que l’intéressée a été refoulée vers le Luxembourg par les autorités allemandes après une demande de reprise sans formalités ;Considérant que l’intéressée est démunie de toute pièce d’identité et de voyage valables ;qu’un éloignement immédiat de l’

Considérant que l’intéressé a été intercepté par les autorités allemandes en date du 15 novembre 2002 ;Considérant que l’intéressé a été refoulé vers le Luxembourg par les autorités allemandes après une demande de reprise sans formalités ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valables ;qu’un éloignement immédiat de l’

Considérant que l’intéressé a été intercepté en date du 8 octobre 2002 par la Police Grand-Ducale ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant une réponse des autorités belges, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa

Article 2.- L’intéressé est tenu de supporter les frais de procédure s’élevant à 460.- francs.Les faits pour lesquels Monsieur ... a été condamné au pénal, tels qu’ils ressortent de l’arrêt précité de la Cour d’appel du 6 mars 2001 constituent une faute grave, dans la mesure où il s’agit de coups et blessures portés volontairement à une tierce personne, la