Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ladite décision, communiquée au commissaire de district à Grevenmacher, et ayant pour objet « l’avant-projet détaillé d’un Centre scolaire et culture à Junglinster », est libellée comme suit : « En premier lieu, je tiens à signaler que les constructions et aménagements projetés ne sont pas tout à fait conformes aux dispositions du projet d’aménagementLes

individualisée par rapport à des objections, voire réclamations émanant de parties intéressées.Le reproche d’une absence de motivation est donc à rejeter, dès lors qu’il existe deux motifs tirés, d’une part, de l’urbanisme cohérent de la localité de Rollingen et, d’autre part, de l’atteinte à la beauté du paysage.Même si en vertu de l’article 5 de la loi

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Concernant les reproches des demandeurs tirés d’un défaut de motivation suffisante de la décision ministérielle attaquée et de l’avis de la commission prévue par l’article 2 de la loi d’établissement, il est vrai que le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 1989 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article 2 de la

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Il ressort encore dudit courrier ce qui suit : “ Je tiens toutefois à préciser que cette solution devra être considérée comme tout à fait exceptionnelle et liéepour frais accessoires de déménagement encourus lors du détachement de l’intéressé de Lisbonne à Luxembourg ”.

pria ledit ministre de retirer à l’intéressé le grade de substitution A7bis pour les raisons suivantes : “ - n’occupe à ce moment aucun poste à responsabilité particulier ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;décembre 1996 adressé au directeur de la police, que “ l’intéressé

Je tiens à signaler à l’attention de votre mandant que le commissaire du Gouvernement à l’examen de fin d’études de l’enseignement secondaire technique, en sa qualité de représentant du Gouvernement nommé par le Ministre, a le droit de donner des instructions et des ordres de service aux autres membres de la commission d’examen qu’il préside en vue d’assurer

Il s’ensuit que les droits du demandeur tirés du paragraphe 205 (3) AO n’ont pas été violés en l’espèce et que le moyen laisse d’être fondé.Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’

Je tiens à préciser que ce montant représente la différence entre la rémunération du Directeur du service de l’Energie et celle du Commissaire du Gouvernement à l’Energie en termes de traitement3 du statut général, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut décider qu’un fonctionnaire change de fonction soit d’office dans l’intérêt du service soit à

Etat du 18 juin 1998, portant déclaration que celui-ci n'est pas sujet à des infirmités qui justifieraient sa mise à la retraite pour incapacité au travail et que l'intéressé est capable de remplir une tâche complète à partir de l'année 1998/99;Saisie par demande du 3 mars 1998 en vue de la constatation de l'incapacité au travail de Monsieur BAZZI, la

Le tribunal administratif a procédé à l’annulation des décisions attaquées en décidant que c’était à tort que le bourgmestre s’était basé, en vue de refuser l’aménagement de la terrasse projetée, sur des considérations tirées de l’utilisation qui risquerait d’en être faite et qu’à défaut d’invoquer des motifs tirés de l’aspectrenvoyé l’affaire devant l’

Je tiens dès à présent àintéressé.

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

séjour au Grand-Duché, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l’intéressée ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée.L’intéressée est par conséquent invitée à quitter le pays sans délai ».énoncé au moins sommaire de la

L’autorisation d’entrée et de séjour fut refusée à Madame WARUGURU le 18 août 1999 au motif que « l’intéressée ne dispose pas de moyens personnels.suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient lui faire parvenir.

réviseur d’entreprises agréé par le ministre de la Justice et que le tableau des réviseurs ainsi agréés est régulièrement publié au recueil administratif et économique, dit « Mémorial B », l’adresse exacte du domicile de Monsieur X. peut être consulté facilement par toute personne intéressée.Partant, les moyens tirés d’un défaut de justification d’un mandat

arrêté d’expulsion a encore précisé que « l’intéressé devra quitter le pays le jour de sa mise en liberté, celle-ci ayant été subordonnée à la condition qu’il ne revienne plus au pays ».l’intéressé a subi les condamnations suivantes: - 30 juillet 1987 - Tribunal Correctionnel de Luxembourg: vol, vol à l’aide d’escalade, 2 ans de prison, 10.000.- flux d’

Dans cet arrêt la Cour a également rappelé, à la suite de l’arrêt Öztürk précité, que les critères tirés de la nature et du degré de sévérité de la sanction étaient alternatifs et non cumulatifs.risque de subir l’intéressé.ailleurs prévu par le point b) du même paragraphe 3, que l’intéressé dispose de toutes les « facilités nécessaires à la préparation de sa