Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 29 juillet 2010, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après « le directeur général », prit à l’égard de Monsieur ... un préavis de détachement, notifié à l’intéressé le lendemain, tendant à le détacher de la section «Cet ordre de détachement se base sur des motifs tirés du maintien du climat de confiance au sein de la direction ...

Tant l’Etat que la partie tierce intéressée et la commune concluent que ce serait à bon droit que le ministre aurait délivré l’autorisation litigieuse, de sorte qu’il y aurait lieu de déclarer le recours tel qu’introduit par Monsieur... non fondé.Il y a encore lieu de souligner qu’il résulte tant des développements de la partie étatique, que de la partie

La partie défenderesse et la partie tierce-intéressée soulèvent in limine litis l’irrecevabilité du recours en annulation, au motif que le demandeur ne justifierait pas d’un intérêt à agir suffisamment caractérisé pour introduire un recours en annulation contre l’autorisation de construire du 9 mars 2012, les parties défenderesse et tierce-intéresséeEn ce

délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».de l’Etat et des communes, il est vrai qu’en vertu de cet article 6, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement

C’est cependant à bon droit que les parties intimées et tierce-intéressée originaires rétorquent que la distinction entre permis de construire pour des constructions sur des terrains couverts par un PAP, à délivrer par le collège échevinal, et ceux pour des constructions en-dehors d’un PAP, à délivrer par le bourgmestre, n’existe plus depuis l’entrée enEn

La commune et les sociétés tierces intéressées sollicitent en substance la confirmation du jugement entrepris et concluent à l’absence d’un intérêt à agir direct et suffisant, vérifié dans le chef de l’appelante actuelle.Suivant les parties tierces intéressées, l’appelante serait marquée par un certain effet d’obstination voire même de la mauvaise foi.Enfin,

soussigné, celles présentées par le mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, rejoint en substance en cela par le mandataire de la partie tierce intéressée, tendant à l’inverse à justifier la délivrance d’un permis de bâtir et tablant particulièrement sur le constat de ce que immeubles situés dans la rue des XXX ne présenteraient

Force est au tribunal de constater qu’il résulte des pièces versées en cause et plus particulièrement du rapport de fax du 7 mai 2012, versé par la commune, que le mémoire en réponse a bien été notifié en date du 7 mai 2012, mais à un numéro de téléfax inexact d’une tierce personne, étrangère au litige, en l’occurrence un notaire.indiquer les motifs par l’

baser », outre que cette disposition n’est en l’espèce pas applicable, car visant des personnes tierces intéressées par une décision administrative, l’article 11 pour sa part s’appliquant à l’administré visé par la décision, le tribunal retient que tant le courrier du 2 août 2010 par le biais duquel la demanderesse a été informée de l’intention de la

fondés sur l’illégalité des décisions de refus déférées, tirés, d’une part,Il en découle que les parties intéressées, dont les propriétaires d’immeubles, n’ont pas un droit acquis au maintien d’une réglementation communale d’urbanisme donnée.

y est dorénavant indiqué comme ayant été « ein Handgranate ins Haus und Hof geworfen », les trois autres documents parlent d’un incident non relevé plus en avant devant les premiers juges, ni dans la requête d’appel mais cité par ailleurs par l’appelant lors de son audition, à savoir des coups de fusil qui auraient été tirés par des inconnus lorsque l’pas la

Il ajouta qu’en ce qui concerne l’indemnisation éventuellement sollicitée par Monsieur ... en vertu de l’article 23 du statut général, il y aurait lieu de considérer que l’intéresséoccuperait auprès du centre d’intervention de non pas momentanément des fonctions supérieures, mais qu’il aurait été affecté à cet emploi dirigeant par arrêté ministériel et que

Finalement je tiens à attirer votre attention sur le fait que conformément à la procédure administrative non contentieuse, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente lettre pour présenter vos observations éventuelles (Pour ce qui est des aéronefs immatriculés sur les registres non luxembourgeois, je tiens à vous informer que

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus de valider l’engagement de prise en charge en faveur d’une tierce personne du 25 octobre 2012 ;article 3 de la même loi

En ce qui concerne le mémoire en réponse de la société ... déposé le 14 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif et portant le numéro de rôle 29.579, il résulte des explications de la société tierce-intéressée que l’indication d’un numéro de rôle erroné est une simple erreur matérielle et que ledit mémoire en réponse a bien été déposé dans le cadre

Le tribunal, de concert avec la partie défenderesse - la Ville de Luxembourg - et les parties tierces-intéressées - les époux ... - est toutefois amené à constater que l’article E.1 PAG n’a pas vocation à déterminer de manière autonome l’autorité compétente pour accorder les autorisations de bâtir d’aménagements légers sis sur des terrains couverts par des

Concernant ensuite la décision de la CSSF du 8 février 2011 portant rejet de la demande de Monsieur ... tendant à être fonctionnarisé, le tribunal rejeta également comme non fondés les deux moyens tirés d’une violation des articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 en ce que la décision en question ne serait pas motivée conformément aux

Il rejeta les développements de Monsieur ... ... tirés d'une décision implicite du ministre de le tolérer sur le territoire mais reconnut aux circonstances invoquées par celui-ci, àIl conteste l’existence de circonstances de fait indépendantes de la volonté de l’intéressé rendant impossible l’exécution matérielle de son éloignement, au sens de l’article 22,

Le XXX XXX et les parties tierces intéressées concluent en substance au rejet de la demande au motif que les conditions légales ne seraient pas remplies.En l’espèce, au stade actuel de l’instruction de l’affaire au fond, le soussigné estime en premier lieu que le moyen de forclusion opposé par l’entité adjudicatrice et les parties tierces intéressées ne

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Concernant les démarches