Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à souligner que l’aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi au 24 juillet sur les aides financières.Le point b) de l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014, quant à lui, envisage « tout avantage financier » qui

tirés en l’espèce d’une violation des articles 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », avant d’analyser les moyens de légalité intrinsèque.refuse de faire droit à la demande de l´intéressé;

Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsiLe point b) de l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 envisage par ailleurs « tout avantage financier » qui découle du fait que l’intéressé est un étudiant.de la nationalité de l’intéressé, pour certains types de logements en fonction des ressources des

Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.2014 non visée par le présent recours, ne rentre dès lors pas dans une des catégories de décisions prévues par l’

devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

Suite à l’entrevue du 12 septembre 2014 dans le cadre de la construction d’une maison unifamiliale sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ... : section JF d’... sous le numéro ... et après concertation avec les responsables de l’administration communale, je tiens à vous signaler que je maintiens ma décision antérieure du 1er septembre 2014.

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;tirés d’une précision insuffisante dudit vade-mecum sont en tout état de cause à rejeter.

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un

Suite à votre courrier du 27 juin 2013, par lequel vous me demandez de reconsidérer gracieusement ma décision du 17 mai 2013 concernant le refus d’autorisation pour la transformation et l’agrandissement d’un complexe d’immeubles situés 6, 8, 8b et 10 ... à ... et inscrit au cadastre sous le numéro 245/3022 section C de ..., je tiens à vous fournir lesde fait

règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties, même si une partie tierce-intéressée n'a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Tant l’administration communale que la partie tierce-intéressée concluent à l’irrecevabilité dudit recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef

Par ailleurs, je tiens à vous informer que Monsieur ... n'a plus d'adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg.Cette disposition prévoit ainsi trois hypothèses dans lesquelles un citoyen de l’Union européenne a un droit de séjour pour une durée supérieure à trois mois, à savoir celle où l’intéressé exerce une activité salariée ou indépendante, celle où

circulation des personnes et l’immigration, le ministre ayant en outre relevé que l’intéressée serait à considérer comme étant une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale, alors qu’elle touchait le RMG depuis le mois de mai 2011.Par décision du 17 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration retira le droit de

allocation d’éducation fut qualifiée de « prestation familiale » par la Cour de justice de l’Union européenne sur le constat que l’allocation d’éducation allemande en cause n’était versée que lorsque la famille de l’intéressé compte un ou plusieurs enfants.Les moyens tirés du règlement (CE) n° 883/2004 sont dès lors à rejeter pour être non fondés.

Les parties défenderesse et tierce-intéressée concluent au rejet du recours sous analyse pour ne pas être fondé.Force est à cet égard au tribunal de rappeler qu’il ressort des explications non contestées des parties défenderesse et tierce-intéressée que la société

demander si l’intéressé est en mesure de subvenir à ses besoins par l’exercice d’une activité rémunérée.allocation d’éducation fut qualifiée de « prestation familiale » par la Cour de justice de l’Union européenne sur le constat que l’allocation d’éducation allemande en cause n’était versée que lorsque la famille de l’intéressé compte un ou plusieurs enfants

Aussi, la qualité d’un membre de la famille à charge résulterait d’une situation de fait : il s’agirait d’un membre de la famille à charge dont le soutien est assuré par le travailleur sans qu’il ne soit nécessaire de déterminer les raisons du recours à ce soutien et de se demander si l’intéressé est en mesure de subvenir à ses besoins par l’exercice d’une

A cet égard, la partie tierce-intéressée donne à considérer que les services d'incendie et de secours chargés d'intervenir en cas d'inondations éventuelles ne dépendraient pas de la commune mais du ministre de l'Intérieur et ce conformément à la loi du 12 juin 2004 portant création d'une administration des services de secours.En tout état de cause, l'

Cette règle du droit procédural s’applique également face aux arguments tirés du droit de l’Union Européenne, si bien que l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 juin 2013 dans l’affaire C-20/12 ne modifie pas son applicabilité.2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, rejoint en ses moyens par les sociétés tierces intéressées ..., ..., ..., ..., ... et ..., conclut au débouté de la société ...et à la confirmation de la décision déférée.toujours procéder à un examen individuel de la situation de l’intéressé, sans se trouver contrainte dans sonla société ...estime que tant le chiffre d’

juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties, même si la partie tierce intéressée n'a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Au vu de cette conclusion, les moyens d'annulation corrélatifs tirés de la prétendue violation des articles 38 et 39 du livre II de la loi du 25 juin 2009 laissent également d'être