Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les parties défenderesse et tierce-intéressée concluent au rejet du recours sous analyse pour ne pas être fondé.Force est à cet égard au tribunal de rappeler qu’il ressort des explications non contestées des parties défenderesse et tierce-intéressée que la société

demander si l’intéressé est en mesure de subvenir à ses besoins par l’exercice d’une activité rémunérée.allocation d’éducation fut qualifiée de « prestation familiale » par la Cour de justice de l’Union européenne sur le constat que l’allocation d’éducation allemande en cause n’était versée que lorsque la famille de l’intéressé compte un ou plusieurs enfants

Aussi, la qualité d’un membre de la famille à charge résulterait d’une situation de fait : il s’agirait d’un membre de la famille à charge dont le soutien est assuré par le travailleur sans qu’il ne soit nécessaire de déterminer les raisons du recours à ce soutien et de se demander si l’intéressé est en mesure de subvenir à ses besoins par l’exercice d’une

A cet égard, la partie tierce-intéressée donne à considérer que les services d'incendie et de secours chargés d'intervenir en cas d'inondations éventuelles ne dépendraient pas de la commune mais du ministre de l'Intérieur et ce conformément à la loi du 12 juin 2004 portant création d'une administration des services de secours.En tout état de cause, l'

Cette règle du droit procédural s’applique également face aux arguments tirés du droit de l’Union Européenne, si bien que l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 juin 2013 dans l’affaire C-20/12 ne modifie pas son applicabilité.2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du

juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties, même si la partie tierce intéressée n'a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Au vu de cette conclusion, les moyens d'annulation corrélatifs tirés de la prétendue violation des articles 38 et 39 du livre II de la loi du 25 juin 2009 laissent également d'être

matériel fourni est nécessaire pour subvenir aux besoins essentiels dans le pays d’origine de l’intéressé2, et, d’autre part, la situation de dépendance doit exister, dans le pays de provenance du membre de la famille concerné, au moment où il demande à rejoindre le citoyen de l’Union dont il est à la charge3.considérés comme ayant été rédigés in tempore

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, rejoint en ses moyens par les sociétés tierces intéressées ..., ..., ..., ..., ... et ..., conclut au débouté de la société ...et à la confirmation de la décision déférée.toujours procéder à un examen individuel de la situation de l’intéressé, sans se trouver contrainte dans sonla société ...estime que tant le chiffre d’

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteEn ce

Cette règle du droit procédural national s’applique même aux arguments tirés du droit de l’Union européenne, si bien que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 juin 2013 dans l’affaire C-20/12 ne modifie pas son applicabilité.2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du

Cette règle du droit procédural national s’applique même aux arguments tirés du droit de l’Union européenne, si bien que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 juin 2013 dans l’affaire C-20/12 ne modifie pas son applicabilité.2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du

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