Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par des zones d’intérêt communautaire, ni par des zones protégées d’intérêt national, ni même par des zones protégées d’importance communale ou des biotopes.La société demanderesse considère encore que, contrairement à ce que suggèrerait la partie étatique, son activité ne correspondrait aucunement aux activités admissibles dans une zone artisanale ou

Recours formé par la société par actions ....., Curuaçao, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalSuite au dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2010 au nom de

Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;Etant donné que ni la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dénommée ci-après « la loi du 14 février 1955 », ni l’arrêté grand-ducal du 23 novembre

d’une décision du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 4 septembre 2014 ayant rejeté le recours « portant les références 9/2010/501 et 9/2012/727 AH, par laquelle Madame le Bourgmestre a fait délivrer le 12 août 2014 les autorisations pour la construction de deux immeubles résidentiels de 17 logements chacun concernant les

Ainsi, un mois après la nomination du gouvernement serbe, le pouvoir communal aurait effectué trois inspections auprès de la société dans laquelle il travaillait, ce qui aurait eu pour conséquence que la production aurait dû être arrêtée pendant 15 jours.Il aurait finalement remis les documents en question à un ami qui les aurait envoyés à une de ses

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 août 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Pétange, établie en sa maison communale sise à L-4760 Pétange, place J.-F. Kennedy ;Vu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 30 juin 2015, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ..., établie à L-.., ainsi qu’à Monsieur ... ... et à Madame ... ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en réponse déposé

contre un jugement du tribunal administratif du 15 mai 2015 (n° 33144 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalle revenu, le bulletin de calcul de la contribution dépendance ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal, tous émis au titre de l’année 2007

En date du 28 février 2013, Madame ... quitta le Luxembourg pour s’installer en Allemagne et informa l’administration communale de ..., où le couple ...-... s’était installé, du départ de Monsieur ... vers le Sénégal.En date du 11 novembre 2013, Monsieur ... déclara auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg établir son domicile à L-Je

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 août 2014, portant signification de ce recours contentieux à l’administration communale de Mertert ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 août 2015 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau

protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Suite aux élections communales de mars 2014, le parti SNP serait devenu majoritaire dans leur commune, de sorte qu’à partir de ce moment-là, la situation du demandeur aurait radicalement changé parce qu’il aurait subi dans le

et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à la maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le

à la société anonyme ...S.A., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège échevinal, sinon par son bourgmestre actuellement en fonction, établie à la maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2015 (n° 34698 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement

1) d’une décision du ministre de l'Intérieur du 6 juin 2014 portant approbation de la décision du conseil communal de ..... du 13 février 2014 portant adoption définitive du plan d'aménagement général de la commune de ..... et rejetant la réclamation de la société civile immobilière ..... comme étant non-fondée, ainsi que2) d’une décision du ministre de l'

Vu le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier ;Le commissariat est une structure policière proche du citoyen et des autorités communales chargé de missions de police préventive et répressive.organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommé ci-après «

Recours formé par Monsieur ...et Madame ..., contre cinq actes de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et contre unetendant à l’annulation, sinon à la réformation, de cinq décisions, ainsi qualifiées, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dont quatre concernant la prise en considération du revenu net mensuel moyen du ménage

Recours formé par Monsieur ...et Madame ..., épouse ..., contre cinq actes de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et contre unetendant à l’annulation, sinon à la réformation, de cinq décisions, ainsi qualifiées, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dont quatre concernant la prise en considération du revenu net mensuel

I.C.C. = impôt commercial communal ;Versailles, à la requête du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, conformément à la directive 2008/55/CE et au règlement no 1179/2008 du 28 novembre 2008 ;AO, l'a déclaré responsable du non-paiement de l'impôt sur le revenu des collectivités, de l'impôt commercial communal, de la retenue sur les revenus de capitaux

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et de retenue d’impôt sur les revenus deles bulletins de l’impôt commercial communal des années 2006, 2007 et 2008, les bulletins de la retenue de l’impôt