Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenuAu titre de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2006, déposée au bureau d’impositionPar courrier du 18 mai 2007, le bureau d’imposition informa Monsieur ..., de ce qu’il envisage de s’écarter de sa déclaration d’impôt et émit le 13 juin 2007 le bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 2006

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2008 rejetant comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l

directes en matière d’impôt sur le revenuLe bureau d’imposition Sociétés 3 de l'administration des Contributions directes émit le 18 juillet 2007 à l’égard des époux ...-... des bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003 à travers lequel il leur imputa, dans le cadre de leur imposition collective, un bénéfice commercial de 185.455,08 € incluant la

D) contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg Y en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2006, émis à son égard le 16 janvier 2008 par le bureau d’

Recours formé par Monsieur ..., (D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 octobre 2008,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsPar courrier du 6 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse relative à l’impôt sur le revenu redû pour l’année 2002 et

technique de la société ..., a manqué d'honorer ses obligations fiscales, en ne payant pas ses dettes d'impôts et ce depuis la constitution de la société jusqu'au jour de la faillite.Après vérification de vos pièces, il est vrai que l'affirmation que la société n'aurait pas payée ses impôts du jour de sa constitution jusqu'au jour de sa faillite n'est

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

en matière d’impôt sur le revenuLe 14 juillet 2006, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent une réclamation à l’encontre du bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2000, émis le 20 avril 2006.imposition écoulée, nous semble violer le principe de la légitime confiance auquel le contribuable peut prétendre, principe d'ailleurs ancré dans la loi

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2007 par laquelle il a rejeté une réclamation introduite contre le bulletin de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2007 par laquelle il a rejeté une réclamation introduite contre le bulletin de l’

en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 17 septembre 2007 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu

qu’elle aurait non seulement introduit une réclamation contre les bulletins d’impôt ainsi émis, mais qu’elle aurait également déposé plainte pour faux auprès du juge d’instruction.

directes en matière d’impôt sur le revenude l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les années 1996 à 2001 et lui refusant le bénéfice du relevé de la forclusion encourue ;Par courrier daté du 28 décembre 2006, entré le 5 janvier 2007 auprès de l’administration des Contributions directes, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de cette

en matière d’impôt sur le revenude leur recours commun, inscrit sous le numéro 24087 du rôle, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 novembre 2007, référencée sous le numéro C14109, ayant déclaré la réclamation de la société ... du 5 octobre 2007 contre le

dans un litige l’opposant au bureau d'imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2002 et 2003, ainsi que des bulletins établissant la base d’assiette et le calcul de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, tous émis en date du 3

contre une décision du directeur de l’Administration des contributions directes en matière de remise d’impôtsPar courrier du 20 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse relative à l’impôt sur le revenu redû pour l’année 2005.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts __________________________________________________________________________S.A. introduisit devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur la fortune au

en matière de retenues d’impôt ___________________________________________________________________________Suite aux déclarations de la retenue d’impôt à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière remise pour les mois de janvier et juillet 2007 par la société anonyme ..., ci-après « la société ...le bureau de la retenue d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 septembre 2008 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’