Décisions des juridictions administ. depuis leur création

no 22697 du rôle) en matière d’impôtsreprésentée par ses organes sociaux en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’impôts par le tribunal administratif en date du 27 décembre 2007, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 2000 émis le 30 novembre

revenus d’entreprises collectives en matière d’impôtsEn date du même jour, le bureau d'imposition émit encore à l’égard de la société ... un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2000 lui imputant entre autres sa part de (1.312.145 + 23.451.514 =) 24.763.659.- LUF dans le bénéfice de la société civile immobilière ....Le « 17 » (sic

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuet appartenant à la copropriété ..., fût qualifié de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), en faisant valoir qu’il s’agirait d’une scission d’entreprise et qu’en conséquence, la dette hypothécaire causée par l’

en matière d’impôt sur le revenuDans le cadre de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2006, déposée au bureau d’impositionPar courrier du 18 mai 2007, le bureau d’imposition informa Monsieur ... de ce qu’il envisageait de s’écarter de sa déclaration d’impôt sur ce point et émit, nonobstant la prise de position de Monsieur ... du 29 mai 2007,

technique de la société ... , a manqué d'honorer ses obligations fiscales, en ne payant pas ses dettes d'impôts et ce depuis la constitution de la société jusqu'au jour de la faillite.Après vérification de vos pièces, il est vrai que l'affirmation que la société n'aurait pas payée ses impôts du jour de sa constitution jusqu'au jour de sa faillite n'est

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsportant recours contre une décision du 5 juin 2009 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a déclaré irrecevable sa réclamation contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier du 23 octobre

en matière d’impôt sur le revenuà l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juin 2009 déclarant irrecevable la réclamation introduite par Monsieur ... le 23 mars 2009 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2007, émis le 18 février 2009 à l’encontre de Madame ...Le 18

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe bureau d’imposition Ettelbrück de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit en date du 10 septembre 2008 à l’égard de Madame ...

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juillet 2008 (n° C 14492 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2007, émis le 28 mai 2008, de manière à avoir réformé

contre un jugement du tribunal administratif du 26 août 2009 (no 23523 du rôle) en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 26 août 2009, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31

contre un jugement du tribunal administratif du 26 août 2009 (no 23524 du rôle) en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 26 août 2009, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant rejeté comme partiellement non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2005, émis le 17 septembre 2008 ;Par courrier du 21 août 2008, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de

La Chambre de Commerce soutient que le moyen ainsi développé par la partie demanderesse serait inopérant, en ce que les cotisations à lui verser ne constitueraient pas des impôts, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de prendre en considération les dispositions du droit fiscal, dont plus particulièrement l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elles ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Elle se réfère à cet effet à une certaine jurisprudence adoptée en matière de bulletins d’impôt émis par l’administration des

Par bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités daté du 19 octobre 2005, le bénéfice commercial imposable de la société anonyme ...S.A. a introduit une demande de remise d’impôt par voie gracieuse.Par décision du 30 mai 2007, le directeur, par application des délais prévus par l’article 153 de la loi générale sur les impôts du 22 mai 1931, dite «

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 14 novembre 2007,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 14