Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 20 octobre 2017, elle fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Ils critiquent ensuite la décision du ministre de recourir à la procédure accélérée en lui reprochant d’avoir retenu, à tort, qu’ils n’auraient soulevé que des faits sans pertinence, alors qu’ils auraient fait état deA l’appui de leur recours dirigé contre le refus de leur accorder une protection internationale, les demandeurs font plaider, qu’au regard des

Il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d'origine alors que vous n'auriez pas adhéré à l'UCK pendant le conflit de 1999 et que de ce fait votre famille aurait été perçue comme « espion » par des membres présumés de l'UCK, voire, « membres de l'Etat », respectivement des « membres du parti de ...Deuxièmement, vous faites état d'une

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.Il est plus particulièrement fait état de ce qu’un

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2017 (n° 38917 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 40420C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître deLe

Ainsi, vous seriez devenu homosexuel et auriez souvent été arrêté en état d'ébriété.En effet, il y a lieu de constater que vous avez déjà fait état des problèmes mentionnés (votre conversion au christianisme) et vos problèmes « dans le temps » vous ayant fait quitter l'Iran [Le demandeur cite encore, dans ce contexte, toute une série de sources

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 26 janvier 2018, inscrit sous le numéro 40756,Monsieur

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 30 janvier 2018, inscrit sous le numéro 40759,En

laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 24 janvier 2018, inscrit sous le numéro 40771, introduit le 12 février 2018, étant pendant devant le tribunalLe même

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la France, EtatLe même

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 9 février 2018, inscrit sous le numéro

En date du 11 juin 2014, Madame ....fut auditionnée par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers Malte, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protectionLe 5

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant respectivement en l’institution d’un sursis à exécution et en l’obtention d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, Etat membrel’

A noter qu'en date du 12 juin 2014, suite à l'annonce par les Etats-Unis qu'ils ne déploieraient plus de troupes en l'Irak, l'ayatollah Ali al-Sistani, la plus haute personnalité religieuse chiite en Irak, a appelé dans une fatwa les Irakiens à lutter pour stopper définitivement l'offensive de Daech dans le pays.De ce fait, en menant une politique active de

En date du 28 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Royaume des Pays-Bas, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Royaume des Pays-Bas, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de

En droit, et en soulignant qu’il n’aurait pas été assisté d’un avocat lors de son entretien auprès de la direction de l’Immigration et qu’il aurait un niveau d’éducation et d’expression modeste, le demandeur reproche au ministre une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où la Tunisie serait en état d’urgence et régulièrement frappée par desa) l’