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  1. Vous déclarez être originaire de ... où vous auriez travaillé comme doyen et « secrétaire scientifique » de l’université d’Etat des affaires intérieures ;Il souligna plus particulièrement que les menaces téléphoniques dont Monsieur ...a fait état seraient à qualifier d’infractions de droit commun et que ses difficultés à trouver un logementEn ce qui concerne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. corruption de l'Etat » (p.6/12).Par conséquent, vous auriez «commencé à faire une pétition pour le changement des institutions de l'Etat.Vous faites état d'arrestations policières lors des manifestations, mais vous affirmez que vous auriez toujoursMonsieur, force est de constater que les manifestations dont vous faites état et auxquelles vous auriez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. En date du 17 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. 1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. suffisamment et en toute bonne foi fait état de ses craintes quant à un retour dans son pays d’origine.Il est, en tout état de cause, d’avis qu’au vu de la situation dans son pays où se poursuivrait «Finalement, le demandeur fait état d’une vidéo rendue publique en avril 2017 à la suite d’une fuite, cette vidéo montrant des militaires en train d’exécuter de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Le 9 novembre 2015, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. En mains votre courrier déposé le 26 mai 2017 à la Direction de l'Immigration et reprenant les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, Monsieur, alors que vous n'avez pas pu être auditionné en raison de votre état de santé, ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 24 mars 2017

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Toutefois, il est à constater que vous ne faites état d'aucun acte concret de sorte qu'il s'agit d'une crainte purement hypothétique qui n'est pas de natureCe serait dans cet état de terreur que les MandinguesDe l’autre côté, le soutien par la coalition des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) au vainqueur de la présidentielle aurait réveillé lesl’Etat ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. en Azerbaïdjan, de nationalité azerbaidjanaise, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Danemark, Etat membre compétent pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. En date du 5 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. 4) La requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils de l’ordre des avocats, ou par le délégué du Gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. En date du 17 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. En date du 10 novembre 2015, Monsieur ..... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Vous faites également état de votre crainte de vous déplacer librement à cause de problèmes avec des Albanais de Gnjilane qui vous agresseraient régulièrement.Or, hormis des « harcèlements » et « insultes » ou des coups reçus par des Albanais de Gnjilane non autrement identifiés, Monsieur ... ne ferait pas état d’incidents concrets ou d’éléments pertinents

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. origine du demandeur d’asile homosexuel, s’avérerait disproportionnée ou discriminatoire et emporterait reconnaissance d’un risque de persécution pouvant ouvrir droit à l’octroi de la qualité de réfugié et qu’il appartiendrait aux autorités compétentes des Etats membres de procéder à un examen de tous les faits pertinents concernant le pays d'origine enL’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 28 mai 2018, inscrit sous le numéro 41219 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. En ce qui concerne les raisons de votre départ de l'Albanie, vous soulevez que vous seriez menacé par différentes organisations musulmanes prétendument soutenues par l'Etat turque pour avoir fréquenté des écoles appartenant au mouvement « Gülen », considéré comme organisation terroriste.école seraient recherchés par l'Etat turc.aucun moment été agressé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. En date du 13 novembre 2015, Monsieur ...... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. bagarre dont vous faites état avec une autre personne lors d'un enterrement d'un membre Hezbollah.En outre, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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