Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cette occasion, ils ont fait état de ce qu’ils auraient rencontré dans leur pays d’origine, l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, ci-après désignée « l’ARYM », des difficultés essentiellement avec trois individus d’origine albanaise, en se référant à deux incidents survenus en octobre 2010 et en janvier 2011.a) l’Etat ;b) des partis ou

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous prie par la présente de bien vouloir me faire part de vos observations éventuelles dans un délai de deux semaines à dater de la notification de la présente avant de vous faire tenir uneEn droit

A cette occasion, elle a fait état de ce qu’elle vivrait dans un village entouré de villages albanais et que des personnes d’origine albanaise l’insulteraient chaque jour en raison de sonElle a fait ainsi état d’unEnfin, elle a fait état d’un incident lors duquel des inconnus d’origine albanaise l’auraient invitée en soirée dans la rue de monter dans leur

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous prie par la présente de bien vouloir me faire part de vos observations éventuelles dans un délai de deux semaines à dater de la notification de la présente avant de vous faire tenir une5 mai

Elle précise qu’elle serait partie en état de grossesse vers le pays dont elle a la nationalité, tandis que le père de son enfant serait un ressortissant luxembourgeois.Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait preuve de compréhension à l’égard de la demanderesse en ce qu’il l’aurait libérée du Centre de rétention dès qu’il aurait eu

Elle fait encore état de raisons économiques l’empêchant de s’installer à un endroit plus éloigné de la frontière serbe puisqu’elle n

Finalement le demandeur, sur base d’un certificat médical versé en cause, estime que son état de santé ne permettrait pas qu’une mesure, telle que celle déférée, puisse être prise à son encontre.le tribunal est amené à retenir que l’état de santé du demandeur tel qu’il se dégage des certificats précités, à défaut d’autres éléments, n’est pas incompatible

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... et Cie Sàrl, immatriculée sous le numéro fiscal14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .de l’obligation des représentants de la société qui se trouve en état de cessation de paiements, mais n’est pas de nature à amoindrir la responsabilité du représentant légal en vertu

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... et Cie Sàrl, immatriculée sous le numéro fiscal14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .de l’obligation des représentants de la société qui se trouve en état de cessation de paiements, mais n’est pas de nature à amoindrir la responsabilité du représentant légal en vertu

A cette occasion, ils firent état de problèmes rencontrés par Monsieur ... depuis son adhésion en 2006 au parti bosniaque du Monténégro.comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

2009, le bureau d’études en charge aurait émis un rapport relatif à l’état des lieux dans la zone d’activité ..., après

A cette occasion, ils ont fait état du vol de quatre vaches pendant la période de 1999 à 2003, du fait qu’en 2008, le passage leurLe ministre retint que les faits dont ils font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

Le ministre relève finalement, que l’état de santé du demandeur ne saurait justifier l’octroi d’une protection internationale et que les faits lui

Le ministre constata que les problèmes dont Monsieur ... fait état ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative auLe ministre conclut

condamne l’Etat aux frais.

il n'appartient pas à un médecin d'estimer et de jauger l'état de menace qui pèse sur un étranger dans son pays d'origine et en raison de conflits familiaux ;Considérant le rapport de l'OSAR : ce rapport est en opposition avec le compte rendu de la police luxembourgeoise dans le cadre de la mission Eulex qui a permis de faire un état des lieux nettement plus

A cette occasion, il fit état de menaces téléphoniques de la part de personnes inconnues d’origine albanaise, qui auraientD’autre part, il fait état de difficultés avec un agent deinternationale, qu’un défaut de protection par les autorités kosovares contre les agissements des individus inconnus d’origine albanaise ne serait pas établi et que, par rapport au

A cette occasion, elle fit état de ce que sa famille, originaire du nord d’Albanie et pour laquelle l’honneur familialed’origine sûr et que les difficultés dont ils font état seraient d’ordre familial ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la

Ils ont encore fait état d’agressions et de menaces émanant du mari de MadameMadame ... n’a pas été auditionnée en raison de son état de santé.que les difficultés dont ils font état seraient d’ordres familial, médical et économique ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-