Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Madame ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juillet 2011 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la

chances d’aboutir de celles-ci, alors que l’autorité administrative devrait faire état et documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum la privation de liberté du retenu.Il estime qu’en tout état de cause, les démarches actuelles entreprises par le ministre ne seraient pas entreprises avec la

rentrant pas dans le champ d’application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et qu’en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, il ne serait pas établi que l’Etat du Monténégro ne peut ou ne veut pas leur accorder une protection.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

Ils font état d’une persécution, sinon d’une crainte réelle de persécution émanant de membres de leur famille, ainsi que de laIl est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

Les demandeurs, originaires de Bosnie-Herzégovine, soutiennent avoir fait état de motifs clairs et précis à l’appui de leur demande de protection internationale.La demanderesse fait encore état du traitement subi par une sage-femme wahhabite lors de son accouchement en 2009.comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Le tribunal vient, tel que développé ci-dessus, de retenir que le demandeur n’a

Une fois déterminé si, le cas échéant, le demandeur est susceptible d’être éloigné vers un autre Etat membre de l’Union européenne, une demande de laissez-passer a été adressée en date du 5 novembre 2012 aux autorités compétentes du Monténégro, pays d’origine du demandeur, de sorte qu’à l’heure actuelle, les autorités luxembourgeoises sont dans l’attente d

7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.luLe 5 novembre 2012, le ministre s’est adressé une nouvelle fois au Consulat Général d’Algérie à Bruxelles en vue de recevoir des renseignements sur l’état d’avancement du dossier du demandeur.

Tel que cela a d’ailleurs déjà été retenu dans l’arrêt de la Cour administrative du 9 juin 2009 précité, rendu suite au recours dirigé contre la première décision de refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial, l’article 8 de la CEDH requiert une mise en balance du droit de chaque Etat à contrôler l’immigration avec la situationD’

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.C’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux

subséquent de la demanderesse chez sa belle famille dans la région près de la frontière avec la République serbe de Bosnie, cette dernière se trouverait dans un état de stress tel qu’elle éprouverait des difficultés à accomplir les actes de la vie quotidienne.démonstrations de force ce qui rappellerait à la demanderesse les événements vécus pendant la guerre

Dans ce contexte, elle fait état d’un défaut de sécurité au Kosovo.Elle fait en outre état de ce qu’elle ferait l’objet de harcèlements récurrents, de menaces quotidiennes, d’une liberté de circulation quasi inexistante et d’une peur constante de rencontrer des problèmes.La demanderesse fait encore état de discriminations par rapport aux personnes d’origine

demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de satenté de

1 Voir CA 9 février 2012, n° 29655C du rôle, publié sur www.jurad.etat.luEn outre, le lien entre la demanderesse et l’Etat requis, en l’espèce le lien entre les sociétés ... et ...et ..., d’un côté, et Monsieurparaissent être vraisemblablement pertinents dans le cadre du contrôle ou de l’enquête poursuivie dans l’Etat requérant.22 Voir TA 6 février 2012, n°

contre une décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat et deux décisions du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière de rémunérationtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat du 5 août 2011 de

Il en déduit que le ministre aurait dû lui délivrer une autorisation de séjour au sens de l’article 6 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désigné par « la

De plus, vous tentez de justifier l'état délabré de votre passeport en expliquant que vous l'auriez trempé dans l'eau, puis vous l'auriez essuyé « avec le feu ».En effet, vous ne faites état d'aucun jugement ou condamnation à mort, il n'est de plus pas avéré que vous risquiez de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans votre pays d

La demanderesse souligne que Monsieur ...ne figurerait pas parmi ses salariés, mais aurait, pendant les années litigieuses, eu la qualité de fonctionnaire de l’Etat, de sorte que les conditions du paragraphe 162 (9) AO ne seraient pas données en l’espèce.fonctionnaire d’Etat, aurait touché de la ..., respectivement d’une des sociétés liées à celles-ci, parmi

condamne l’Etat aux frais.

A l’appui de leur recours, les demandeurs, déclarant appartenir à la minorité ethnique des Rom en Albanie, soutiennent qu’ils n’auraient pas les mêmes droits que les Albanais et seraient discriminés par l’Etat albanais en raison de leur appartenance à l’ethnie rom.expropriation par l’Etat albanais sans avoir été dédommagés, respectivement l’affirmation