Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la Chambre des Députés qui a rejeté la proposition du Conseil d’Etat d’aligner le libellé de l’article 6, paragraphe 4, sub d) de la loi du 2 septembre 2011 sur celui de la disposition générale de son article 4, sub 4. en motivant ce maintien du texte du projet initial par la considération que « la Commission estime que pour le contexte de la faillite et

Le demandeur estime que les autorités luxembourgeoises seraient dans l’incapacité de procéder à son éloignement, ce qui serait conforté par le fait qu’il serait sans nouvelles de l’état d’avancement de son dossier et qu’aucun éloignement n’aurait été organisé, de sorte que la décision de placementEn ce qui concerne l’argumentation du demandeur basée sur son

Vous faites état de problèmes avec des membres de la famille..., problèmes à considérer davantage comme des délits de droit commun, punissables selon la loi serbe.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition

complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l’arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de rôle 28773 qui retient que « Plus

En effet, la décision directoriale se limiterait à faire état de considérations théoriques, sans prendre en compte, d’une part, la réalité des fonctions exercées par le demandeur au sein de la société ... et, d’autre part, le14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .Il y a à cet égard lieu de relever que l’état de cessation des paiements

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 juillet 2012, portant signification du prédit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu’à la société FFF AG, établie et ayant son siège social à A-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juillet 2012

pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, elle expose que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir

Hormis le fait que vous ne faites pas état de maltraitances quelconques de la part de vos parents concernant votre relation, il y a lieu de considérer ces faits comme des problèmes d’ordre familial.En application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne

En premier lieu, il y a lieu de soulever que vous faites état de menaces téléphoniques depuis la mort de ... en 2010 jusqu'à août 2011 à six ou sept reprises et que vous vous trouveriez dans une situation de vengeance.état d'aucune annonce quelconque de la part de la famille de la victime que vous vous trouveriez dans une soidisant dette de sang.En effet,

établir les raisons pour lesquelles la construction est de nature à entraver « de par son importance et de par son aspect leur qualité de vie », les demandeurs se contentant en effet de faire état de considérations générales liées à l’importance voluminique et à l’aspect de la construction litigieuse.connaître, la commune conteste que la construction

1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luEn l’espèce, le tribunal constate que la demande française a été déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 mars 2013, ensemble avec le mémoire en réponse de l’Etat.elle ignorerait si en l’état actuel, elle est fiscalement résidente en France, ce qui serait

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 février 2013 (numéro 28559 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation d’une décision du Premier ministre, ministre d’Etat, du 1er février 2011 portant refus de lui délivrer une habilitation de sécurité au niveau « secret OTAN », « secret UE » et « secret

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifque l’état de santé de Monsieur ... ... n’est pas de nature à engager son pronostic vital ou fonctionnel et que son traitement est réalisable dans son pays d’origine.Par jugement du 21 mars 2013, le tribunal déclara ce recours justifié et annula la décision

Ainsi, il aurait passé sa jeunesse dans un Etat où les droits de l’Homme auraient été bafoués, où la justice aurait été instrumentalisée et où lesdemande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef

Le demandeur conclut qu’il aurait ainsi fait état de craintes justifiées d’un double point de vue, à savoir le fait d’avoir été impliqué dans l’association ... et du fait de l’existence de mouvements salafistes en Tunisie.les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit

documents versés en cause que les autorités étatiques bosniennes n’auraient pas pris des décisions objectives et dignes d’un Etat de droit ;Il s’ensuit que la demanderesse n’a pas fait état de quelconques raisons crédibles de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance d’une quelconque crainte justifiée de persécution pour les motifs

Suite à votre transmis du 26 octobre 2006 sous référence et conformément à l'avis de la commission de contrôle en matière de mobilité des fonctionnaires de l'État du 19 octobre 2006, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir informer Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration que je propose d'affecterLa commission de contrôle prévue à l'

Ayant quitté l'Albanie, un des frères aurait été tué dans un attentat en Grèce et l'autre aurait obtenu l'asile politique aux Etats-Unis.Quant au volet de la décision litigieuse portant refus d’accorder le bénéfice du statut conféré par la protection subsidiaire, le tribunal estima qu'il ne ressortait d’aucun élément du dossier que les actions et agressions

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ;travers l’article 99 B) 1. de la loi du 31 mai 1999, sous les conditions y exprimées, de la qualité antérieure d’employé de l’Etat vers celle de fonctionnaire de l’Etat hors cadre, de

du 19 avril 2010, au motif que depuis la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après désignée par « la loi du 6 février 2009 », les chargés de cours relèvent de la compétence de l’Etat et non plus des communes.Monsieur ... et que c'était ... et non l'Etat qui était à l'origine de son licenciement et que de