Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’une protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Après avoir été débouté définitivement par arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2007 (n° 23272C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 21 janvier 2008 pour solliciter une autorisation de séjour pour raisonsau fond, le

Il suit des considérations qui précèdent que le recours n’est pas justifié et qu’il y a lieu d’en débouter le demandeur.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Etant donné que la mesure de placement date du 4 mai 2009 seulement, que les enquêtes des autorités relatives à l’identité du demandeur ont débuté le même jour, que le demandeur n’a pas indiqué l’adresse de son cousin mettant ainsi les autorités dans l’impossibilité de se procurer ledit passeport et que le passeport n’est toujours pas parvenu aux autorités,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Vous auriez été débouté de votre demande d'asile en Suède et vous seriez reparti volontairement en Biélorussie.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Vous avez été débouté de votre première demande par un arrêt de la CourLe délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Vous avez été débouté de vos premières demandes par un arrêt de la CourLe délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

grief aux autorités compétentes de ne pas avoir procédé aux démarches nécessaires à son éloignement depuis le 22 novembre 2007, date de l’arrêt de la Cour administrative l’ayant définitivement débouté de sa demande en protection internationale au motif que l’autorité administrative aurait connu le lieu où il se trouvait étant donné que le ministère de la

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;