Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que s'il ne saurait être contesté que Monsieur ... ... a contribué financièrement aux dépenses de sa famille restée au Kosovo, la modicité relative de ses contributions, par ailleurs affectées à la rétribution des passeurs, ne permettrait pas au tribunal de retenir que ses parents étaient à charge de l'intéressé au sens de la loi.Quant aux contributions

touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par ses organes en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2011, ayant rejeté comme non fondé son

décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 30 juin 2011, ayant porté rejet de son recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l

que s’il ne saurait être contesté que Monsieur ... ... a contribué financièrement aux dépenses de sa famille restée au Kosovo, la modicité relative de ses contributions, par ailleurs affectées à la rétribution des passeurs, ne permettrait pas au tribunal de retenir que ses parents étaient à charge de l’intéressé au sens de la loi.

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par ses organes en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2011, ayant rejeté comme non fondé son

que l’actif net distribué s’élevait à ... € et que le passif chirographaire s’élevait à ... € et le passif privilégié à ... €, l’actif ayant été distribué entre l’administration de l’Emploi, l’administration des Contributions directes, le Centre commun de la sécurité sociale et l’administration de l’Enregistrement et des Domaines.

En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de bulletins d’établissement de la valeur unitairereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’

En cas de non-paiement, je me vois obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de rôle de restitution par l'intermédiaire de l'Administration des Contributions.

l'administration des Contributions directes en matière d'échange de renseignementsfonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 décembre 2011, déclarant irrecevable son recours tendant à l'annulation d'une décision prise en date du 13 mai 2011 par le préposé du bureau d'imposition Sociétés 6 de l'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,contre une décision rendue en date du 3 janvier 2011 par le directeur des Contributions directes, par laquelle celui-ci a refusé de réserver une suite favorable à la demande de remise gracieuse présentée en date du 9 décembre 2010 par la société à responsabilité limitée ...Par

Les demandeurs soulignent encore que d’autres administrations telles que la caisse nationale des prestations familiales ainsi que l’administration des Contributions directes auraient accepté le fait que leurs enfants sont inscrits dans une autre commune pour des raisons de scolarisation.

Recours formé par la société ... ., Malaisie, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________Malaisie, représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction du

Sdn Bhd., Malaisie, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________Malaisie, représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etdemeurant à L-1618 Luxembourg, 9, rue des Gaulois, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 15 mars 2011 du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 janvier 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse visant l’imposition

de l’administration des Contributions directes en matière de communication de renseignements ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes, portant demande de fournir un certain nombre de documents et renseignements ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 octobre 2010 portant rejet de sa réclamation relative au bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007, émis le 13

d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2010, répertoriée sous le numéro C15498 du rôle, déclarant non fondée une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt précités,Par courriers des 25 novembre et 23 décembre 2008, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes,