Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En considérant l’ensemble des éléments précités, le demandeur fait valoir qu’il craindrait d’être victime, en cas de retour en Irak, d’un assassinat, d’une tentative d’assassinat ou encore d’être emprisonné ou condamné à une peine d’emprisonnement pour des faits de viol, pour lesquels il serait incapable d’établir son innocence face à la puissance desDans ce

Il résulte ainsi de cette jurisprudence des juges du fond, que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir violé le principe de non-refoulement par le fait d’avoir intercepté des migrants en haute mer, respectivement détenus des migrants en

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les requérants à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 250.- euros ;condamne les requérants encore aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le requérant à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 250.- euros ;condamne le requérant encore aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il précise à cet égard que la Grèce aurait été à plusieurs reprises condamnée par les juridictions communautaires et nationales concernant des défaillances systémiques dans son système d’asile.condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

donne acte à la demanderesse qu’elle renonce à sa demande visant à condamner la partie étatique à verser l’intégralité du dossier administratif ;condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Selon vos dires, en 2015, vous auriez une première fois quitté l’Albanie parce que vous y auriez été condamné à une peine de prison de « 2 X 4 » ans.Vous dites aussi qu’en « 2013, 2014 », vous auriez à deux reprises été condamné par contumace et « sans preuves » pour ne pas avoir remboursé des prétendues dettes que vous aurez accumulées auprès de 7 ou 8Vous

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le requérant aux frais.