Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur a également expliqué qu'en 2013, un tribunal italien l'a condamné à une peine de prison de trois ans et qu'à sa sortie, il a fait l'objet d'une décision d'expulsion.Il résulte de vos déclarations que vous auriez introduit une nouvelle demande de protection internationale parce que votre vie serait en danger en Egypte et que vous y auriez été

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

le fait d'être condamné pour des infractions commises est tout à fait légitime et ne constitue une persécution au sens de la prédite Convention que dans le cas d'une sanction fortement disproportionnée.condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

condamne Messieurs ... et ... aux dépens des deux instances.

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.