Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne partant le requérant à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 250.euros ;condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne partant le requérant à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 250.euros ;condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

Le tribunal dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur auxla Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 29 octobre 2021 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 29

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le requérant aux frais et dépens.

Par jugement du 7 décembre 2021, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, déclara le recours principal en annulation recevable mais non fondé, en débouta le demandeur et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ne ressort pas non plus des éléments du dossier que l’appelante aurait été ou pourrait être condamnée à la peine de mort ou exécutée au sens de l’article 48, point a), de la loi du 18 décembre 2015.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.