Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gueorgui Gotzev et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2012 ;En ce qui concerne le document d'identité que vous avez remis aux autorités à l'appui de votre demande de protection

Audience publique du 15 février 2012S’il est vrai, comme le prétendent les demandeurs, que leur dossier n’a pas changé entre la prise des deux décisions, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de deux décisions différentes, la première ayant décidé d’arrêter le paiement à partir de la date à laquelle elle a reçu les informations relatives à l’acquisition des

Audience publique du 15 février 2012Il ressort de l’arrêté du ministre du 28 octobre 2009 portant nomination des membres de la commission chargée de procéder à l’examen de promotion pour accéder aux fonctions supérieures à celles de chauffeur d’autobus en chef que Messieurset lu à l’audience publique du 15 février 2012 par le vice-président, en présence du

Audience publique du 15 février 2012public.Huit nouveaux centres de soins psychiques chargés de favoriser la réinsertion sociale des patients ont été ouverts (de la loi sur la santé publique intervenue en mai 2009, permet à présent aux milliers de sans abri, aux personnes âgées et aux chômeurs, qui avaient seulement droit jusque-là à un traitement

Audience publique du 18 janvier 2012en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités locales chargées du maintien de

Audience publique du 7 décembre 2011En Serbie, vous n'auriez eu aucun bien qui vous aurait appartenu et vous auriez souvent changé de domicile.et lu à l’audience publique du 7 décembre 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 30 novembre 2011Aussi, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics en Serbie ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant, étant donné que vous n'avez pas fait état d'un quelconque fait concret qui serait de nature à

Audience publique du 30 novembre 2011Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 5 janvier 2011, portant signification de ce recours à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775, représentée par le président de son

Audience publique du 9 novembre 2011commun de la sécurité sociale et n’auraient jamais troublé l’ordre public.tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité

Audience publique du 19 octobre 2011A cela s'ajoute qu'il est étonnant que vous n'auriez d'un côté pas peur de parler avec les médias et rendre l'affaire publique, mais d'un autre côté, vous auriez peur de vous adresser à la police pour demander une protection quelconque à l'égard des présumées menaces dePendant les élections en juin 2009, elle aurait

Audience publique du 13 juillet 2011En l’espèce, il est constant que la société ... a été constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée et que suivant délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’associé unique, tenue par-devant notaire en date du 12 octobre 2006, elle a changé de nationalité pour adopter la nationalité

Audience publique du 12 juillet 2011Vous ajoutez qu'en 2007 et 2008, vous auriez de nouveau été provoqué par ces mêmes personnes sur la voie publique.Or, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau

Audience publique du 8 juin 2011La demanderesse déclare qu’il aurait été établi lors d’une discussion avec l’inspecteur du bureau d’imposition que pour l’exercice 2004, le montant des charges déductibles reportables sur la plus-value s’élèverait àEn l’espèce, jusqu’au 22 avril 2004, les intérêts auraient couru sur un emprunt contracté pour l’acquisition des

Audience publique du 25 mai 2011En effet, il ressort des explications du délégué du gouvernement ainsi que des sources internationales citées par celui-ci que la situation des Rom a changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 25 mai 2011 par le vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 18 mai 2011Il ajoute que le défaut de publication de sa démission au Mémorial serait dû à un oubli de la part de la fiduciaire chargée des formalités administratives.et lu à l’audience publique du 18 mai 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 18 mai 2011changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 18 mai 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 18 mai 2011changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 18 mai 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 18 mai 2011changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 18 mai 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 27 avril 2011fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, ci-après « le règlement du 11 décembre 2008 », et sur les articles L.132-1 à L.132-4 du Code du travail, le conseil d’administration de l’UCM proposa à ... de prêter à la CNS, avec effet au 1er janvier 2009, vingt-deux

Audience publique du 6 avril 2011public et tentative d'atteinte à la sûreté de l'Etat, a été libéré provisoirement le 1er septembre 2010 ensemble avec trois autres membres du MCA.Il y a également lieu de soulever que la situation politique a nettement changé au Togo à partir de 2005.or events seriously disturbing public order, no longer occur.The government